Délégation de paiement : le maître de l'ouvrage peut limiter le paiement au montant des prestations réalisées et compenser les malfaçons
[11.12.2025]
La délégation de paiement ne couvrant que les prestations réellement exécutées, le maître de l'ouvrage peut s'opposer au paiement de celles qui ne sont pas dues et compenser la demande du sous-traitant par la créance résultant des malfaçons, sans contrevenir à l'article 1336 du Code civil....
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