Qui a la qualité de partie à l'instance dirigée contre un refus de régulariser un permis de construire ?
[18.03.2025]
Des demandeurs qui avaient obtenu l'annulation d'un permis de construire initial au motif que le vice relevé dans le jugement avant dire droit n'avait pas été régularisé, n'ont pas la qualité de parties à l'instance dirigée contre le refus de délivrer un permis de régularisation. Ils ne peuvent donc pas relever appel du jugement se prononçant sur un tel refus de régularisation, alors même qu'ils avaient été appelés comme observateurs en première instance, et doivent être regardés comme étant intervenants volontaires en défense....
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