Mise en œuvre de l'expérimentation pour la rénovation de l'habitat dégradé : possibilité de conclure un bail à réhabilitation

Un décret du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation puissent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements...