Action en garantie décennale : de l'importance de la qualification d'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle
[14.03.2025]
Dans quelle mesure l'article 1792-7 du Code civil s’applique-t-il à un élément d’équipement ? Si la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l’ouvrage, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié le 6 mars 2025....
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