Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans leur propre champ d'application professionnel (journalistes employés dans le secteur de la télédiffusion), les stipulations de l'accord du 17 avril 2026 relatif au contrat de valorisation de l'expérience « CVE »,...

La Cour de cassation censure, pour la seconde fois, une décision ayant rejeté les demandes d’une femme dont l’identité avait été révélée dans un article relatant sa plainte pour viol. Elle juge que, lorsqu’une personne dépose plainte pour une infraction à caractère sexuel sans autoriser la divulgation de son identité, la révélation de celle-ci n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général, quelle que...

Saisie d'une demande de suppression, d'anonymisation ou de désindexation d'un article de presse en ligne relatant une condamnation pénale ancienne, la Cour de cassation précise les modalités de mise en balance entre le droit à la protection des données personnelles et la liberté d'information. Elle consacre les critères dégagés par la CEDH dans l'arrêt Hurbain c. Belgique et juge que le maintien d'une archive de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine et dans celui de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, l'accord collectif national du 8 décembre 2025 sur la formation professionnelle pour la presse magazine pour...

« Le droit à la protection de la réputation est un droit protégé par l'article 8 de la Convention dans le cadre du droit au respect de la vie privée » (§ 22). Encore faut-il que l'atteinte à la réputation atteigne « un certain niveau de gravité », cette condition valant « pour la réputation sociale en général et pour la réputation professionnelle en particulier » (CEDH, gde ch., 25 sept. 2018, n° 76639/11, Denisov...

Rachida Dati, ministre de la Culture, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, ont réuni l'ensemble des régulateurs nationaux dans le cadre de la deuxième plénière du Réseau national de coordination de la régulation des services numériques. Cette rencontre a permis de faire le point notamment sur les avancées récentes en matière de protection des mineurs en ligne...

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, le décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article...

La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs...

Le 26 mai, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et ses homologues européens, en coordination avec la Commission européenne, ont pris des mesures pour renforcer la protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du Réseau de Sécurité Numérique (RSN), qui vise à promouvoir un internet plus sûr....

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevables les requêtes de journalistes et d'avocats contestant les mesures de surveillance secrète en France, en raison du non-épuisement des voies de recours internes. La Cour a jugé que le cadre juridique français, incluant la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d'État, offre des garanties procédurales suffisantes...

Pour protéger la sécurité nationale, un nouveau décret, publié le 9 octobre 2024, impose aux opérateurs de communications électroniques et à certaines catégories de prestataires de services numériques mentionnées dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - essentiellement des hébergeurs de sites web et de services en ligne - de conserver un certain type de données concernant leurs utilisateurs (appels, SMS, emails,...

Un arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, en date du 1er octobre 2024, actualise la liste des personnes morales ou des établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de...

La Cour de justice de l'Union européenne précise, dans un arrêt important, les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut refuser d'exécuter une décision judiciaire étrangère au motif qu'elle porterait atteinte à la liberté d'expression, consacrée comme droit fondamental. Une telle ingérence dans la liberté de la presse ne peut être admise que si elle est strictement nécessaire et proportionnée....

Un arrêté du 17 juillet 2024 fixe les tarifs selon lesquels l'Etat rembourse les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques et aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique pour transmettre les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du Code de la...

En ne répondant pas à l'argument de la plaignante, victime d'un viol, qui ne souhaitait pas la médiatisation de son affaire contrairement aux mouvements #balancetonporc et #metoo, mais voulait au contraire garder l'anonymat en saisissant la justice, les juges ont manqué à leur obligation de motivation, ce qui constitue un vice de forme susceptible d'entraîner la cassation du jugement. En effet, ils doivent...

Par 469 voix pour, 112 contre et 37 abstentions, les députés ont approuvé une prolongation temporaire jusqu'au 3 avril 2026 de l'actuelle dérogation à la protection de la vie privée en ligne qui permet la détection, sur base volontaire, de contenus pédopornographiques en ligne par les plateformes...

Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné...

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a de nouveau, le 17 janvier, sanctionné C8, en l'occurrence d'une amende de 50 000 €, pour une séquence diffusée dans l'émission « Touche pas à mon poste » du 30 janvier...

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la dignité de la personne, laquelle ne peut pas être érigée en fondement autonome des restrictions de la liberté d'expression....

Le 12 octobre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné la société Groupe Canal+ d'une amende de 600 000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des...

Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été alertée au sujet d'une séquence intitulée « Reportage choc dans le quotidien des Pellissard » au sein de l'émission Touche pas à mon poste ! diffusée le 31 janvier dernier sur...