Face à la nouvelle hausse des prix des carburants, le Gouvernement prolonge en septembre et octobre 2026 les aides à la pompe accordées aux secteurs économiques les plus exposés. Les agriculteurs continueront de bénéficier d’une aide de 15 centimes par litre, les pêcheurs de 25 centimes et les entreprises du BTP de 20 centimes. Pour les pêcheurs, le montant de 25 centimes par litre sera également appliqué à la...

Le décret n° 2026-151 du 3 mars 2026 tire les conséquences des articles 11 et 22 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui prévoient et organisent l'agrément des services de prévention et de santé au travail compte tenu notamment de la composition de leur équipe pluridisciplinaire, ainsi qu'un examen médical à mi-carrière pour tous les travailleurs. Par conséquent,...

Un arrêté fixe le modèle de protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le médecin du travail, chef du service de santé au travail en agriculture ou à défaut son représentant. Il précise le contenu et encadre les différentes modalités d'intervention et les moyens du médecin praticien correspondant dans le cadre...

Alors que le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont entendus de manière informelle sur des mesures visant à protéger l'agriculture de l'Union une fois les accords commerciaux et de partenariat UE-Mercosur (APEM) mis en place, la présidente de la Commission européenne a annoncé le report de la signature de l'accord....

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d'application ont apporté des évolutions nécessitant la mise à jour des modèles d'avis d'aptitude et d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail en agriculture, à l'issue...

Un décret s'adressant travailleurs aux non-salariés agricoles, pris pour application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, supprime le droit d'option permettant aux bénéficiaires de l'exonération pour les jeunes agriculteurs d'opter pour le bénéfice de la réduction du taux de cotisation maladie-maternité, d'une part, et aligne le barème de la...

Le décret n° 2025-236 du 12 mars 2025 modifie le tableau de maladies professionnelles n° 22 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline, ou des silicates cristallins. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies en milieu...

Le 14 novembre dernier, la ministre de l'Agriculture a annoncé la mise en place de plusieurs aides de trésorerie pour soutenir les agriculteurs en difficulté. Le premier volet de ces aides est désormais pleinement opérationnel et vise à répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les agriculteurs, indique le ministère via un...

Par arrêté du 27 décembre 2024, sont fixés les différents taux de cotisation que les employeurs du secteur agricole doivent verser au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Ces taux varient en fonction de plusieurs critères ...

L'article 61 de la loi de finances pour 2023 harmonise le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la production agricole et au secteur agroalimentaire (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022) . Dans une actualité du 20 novembre 2024, l'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités d'application des taux réduits de 5,5 % et de 10 % de TVA aux matières fertilisantes et...

L'article 26 de loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 crée, à titre expérimental, les tribunaux des activités économiques au sein desquels sont appelés à siéger des assesseurs exerçant la profession d'exploitant agricole. Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques précise les modalités...

L'article 26 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, prévoit l'expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) à partir du 1er janvier 2025. La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce. Un arrêté du 25 juillet 2024 fixe le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités...

Un décret du 11 août 2023 révise et complète les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime. Il crée ainsi le tableau des maladies professionnelles n° 47 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des...

La Première ministre a saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur le projet de loi d'orientation et d'avenir agricole qui sera soumis au Parlement à l'été...

En application des articles L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale et L. 752-5-2 du Code rural et de la pêche maritime, le décret n° 2023-70 du 6 février 2023 adapte les dispositions prévues dans le Code de la sécurité sociale relatives à l'essai encadré pour les assurés relevant du régime des salariés des professions agricoles en coordination avec les règles dont bénéficient les assurés du régime général...

Un arrêté du 24 janvier 2023 fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions initiales de warrants agricoles au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il fixe également les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions modificatives, de renouvellement et de radiation des inscriptions à ce...

Le décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 modifie les procédures d'agrément applicables aux services de santé au travail en agriculture et définit un cahier des charges national agricole de l'agrément, la liste des documents transmis aux entreprises cotisantes et aux travailleurs non-salariés agricoles adhérents, aux ministères chargés du travail et de l'agriculture et rendus publics ainsi que les modalités de...

Un arrêté publié le 24 décembre 2022 fixe, au titre de l'année 2023, les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) et la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce...