L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a demandé l'allongement de la durée de la « clause du grand-père » mise en place par l'article 37 de l'ordonnance n° 23-1142 du 6 décembre 2023, qui transpose la directive Durabilité en droit français, également connue sous le nom de CSRD....
La loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, l'action en expulsion est ouverte, en application de l'article 31 du Code de procédure civile, à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès de cette action. Telle est la solution posée par la Cour de cassation dans une décision du 14 novembre 2024....
Pour la Cour de cassation, l'intervention des associations de protection de l'environnement en matière de pratiques commerciales trompeuses simples prévues à l'article L. 121-2 du Code de la consommation ne peut pas être étendue aux pratiques commerciales aggravées prévues aux articles L. 441-1 et L. 454-3 du même code....