Simplification de la réglementation européenne et réduction des charges des entreprises : réaction du CNB au paquet « omnibus »
Le 26 février, la Commission européenne a présenté un premier train de mesures « omnibus » visant à simplifier la réglementation européenne et à réduire les charges administratives et réglementaires pesant sur les entreprises. À la suite de cette présentation, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution concernant les modifications substantielles apportées par ces propositions de directives aux instruments européens sur le devoir de vigilance et la durabilité.
Un mot du contexte. Ce « paquet omnibus » est le résultat des consultations publiques menées par la Commission européenne au dernier trimestre 2023, qui visaient à rationaliser les obligations de déclaration imposées aux entreprises et à alléger les charges pour les PME. En 2023, un paquet d’allégement pour les PME avait déjà été présenté, introduisant l'idée de simplification du cadre réglementaire de l'Union européenne pour les rapports de durabilité et le devoir de vigilance.
Les rapports Letta sur l’avenir du marché unique et Draghi sur la compétitivité européenne, présentés respectivement en avril et septembre 2024, ont conduit la Commission européenne à présenter le 29 janvier dernier la « boussole pour la compétitivité ». Cette boussole annonçait plusieurs trains de mesures destinées à amorcer une « révolution simplificatrice », avec un objectif de réduction de la charge administrative des PME d’au moins 35%.
Ce premier train de mesures comprend deux projets de directives qui remodèlent considérablement deux instruments adoptés :
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la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), transposée par la France en décembre 2023 ;
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la directive relative au devoir de vigilance des entreprises (CS3D), qui doit être transposée au plus tard le 26 juillet 2026.
Les projets de directives incluent :
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un projet de directive « stop the clock » : Ce projet reporte le délai de transposition et d’entrée en vigueur de la directive CS3D, ainsi que certaines dispositions de la directive CSRD ;
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un projet de directive apportant des modifications substantielles à ces deux textes.
Le paquet « omnibus » comprend également un projet de règlement visant à simplifier les programmes d’investissement européens et le lancement d’une consultation pour modifier les actes délégués pris au titre du
Ces mesures visent à simplifier la réglementation et à réduire les charges administratives pour les entreprises, tout en améliorant la durabilité et le devoir de vigilance.
Le 14 mars, l'assemblée générale du CNB a adopté une résolution concernant les modifications substantielles apportées par les propositions de directives européennes sur le devoir de vigilance et la durabilité. Ces modifications ont un impact significatif sur les obligations des entreprises, que les avocats accompagnent quotidiennement. Les propositions doivent maintenant être discutées en priorité devant le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen.
Le CNB salue la création annoncée d'un statut pour les entreprises de tailles intermédiaires, une demande qu'il formulait depuis plusieurs années. Il reconnaît également la nécessité de simplifier et d'alléger les charges administratives et réglementaires pesant sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).
Cependant, le CNB insiste sur le fait que cette simplification ne doit pas compromettre les objectifs environnementaux et climatiques de l'Union européenne. La remise en cause, sans concertation, d'instruments européens déjà transposés en droit interne pourrait créer une distorsion de la compétitivité au sein du marché unique européen.
La France, pionnière en matière de devoir de vigilance depuis l'adoption de la
En résumé, le CNB exprime ses préoccupations concernant les modifications proposées, tout en soutenant la simplification des charges administratives, à condition que cela ne nuise pas aux objectifs environnementaux et climatiques.