Un arrêté du 20 avril 2026 précise les pièces justificatives que doit fournir un fonctionnaire en position de disponibilité pour conserver ses droits à l'avancement, lorsqu'il exerce une activité professionnelle pendant cette...

Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs. Il prévoit que ces...

Le décret n° 2026-323 du 28 avril 2026 fixe les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services...

Un arrêté du 13 avril 2026 fixe les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à...

Pris en application des dispositions du décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière, un arrêté du 16 avril 2026 vient préciser les modalités de sa mise en œuvre et abroge l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour...

Un arrêté du 27 avril 2026 modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-178 « Système géothermique », BAR-TH-179 « Pompe à chaleur collective de type air/eau », BAR-TH-180 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau », BAT-TH-162 « Système géothermique », BAT-TH-163 « Pompe à chaleur de type air/eau », BAT-TH-164 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » et introduit des...

Un arrêté du 13 avril 2026 fixe les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail...

Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 définit, d'une part, les informations qui sont transmises par le service du contrôle médical de l'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole aux services de prévention et de santé au travail dans le cadre de l'identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle et, d'autre part, les modalités de la transmission de ces...

Le 27 avril, la Cour des comptes a publié son rapport « L'assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière ». Le constat n'est pas nouveau : sous l'effet du changement climatique et la multiplication, en fréquence et en intensité, des évènements météorologiques extrêmes, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat), créé en 1982 pour couvrir des risques qui ne peuvent...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/903 de la Commission du 24 avril 2026 précise les modalités et les fonctionnalités du système d’information et de communication (ICSMS) à utiliser aux fins du règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024 sur l'interdiction de commercialisation dans l'UE des produits issus du travail...

Le décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifie les dispositions réglementaires relatives aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. Il porte notamment à 75 ans la limite d'âge pour exercer ces fonctions. Il clarifie et actualise également leurs...

Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1438 du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine et 2001/114/CE...

Par arrêté du 20 avril 2026, est homologuée la norme d'exercice professionnel (NEP 9510) révisée qui traite des diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par la Haute autorité de...

L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d'habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de...

Le décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 fait évoluer les modalités relatives à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi, ainsi qu'à la radiation de la même liste le cas échéant. Le texte fait également évoluer les dispositions relatives à la carte bleue européenne, s'agissant des modalités de dispense de l'autorisation de travail, et des modalités de délivrance d'une carte de...

L'envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate informatique a pu intercepter et modifier, et directement à l'origine d’une fraude, engage la responsabilité du notaire....

Est publiée au JOUE de ce vendredi 24 avril 2026, une recommandation de la Commission européenne visant à lever les obstacles au développement des contrats d'achat d'électricité (CAE) et autres contrats d'achat...

Dans son rapport du 7 novembre 2024, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a estimé que les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) restaient compatibles avec le bon fonctionnement du marché de détail. Elle a ainsi recommandé leur maintien au bénéfice des consommateurs, tout en soulignant la nécessité d’éviter toute confusion entre ces tarifs réglementés et les offres de marché proposées par les...

Dans un contexte de renforcement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, marqué par une intensification des contrôles et un recours croissant aux outils numériques et aux algorithmes, la Défenseure des droits alerte sur les risques d’atteintes aux droits des usagers. Si la lutte contre la fraude répond à un objectif légitime de bonne gestion des finances publiques et d’équilibre de la sécurité...