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12 résultats trouvés

Les dispositions réglementaires relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques sont modifiées

Législation D. n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 : JO 30 oct. 2021
[02.11.2021]

Le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement FNAEG afin de prendre en compte diverses évolutions législatives en matière pénale, notamment la nouvelle rédaction des articles 706-54 à 706-56-1-1 du Code de procédure pénale. Ces articles ont été modifiés par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...

Offert
Séléction de la rédaction
L. ERSTEIN

La mise à disposition des décisions de justice avec le brin de muguet

Jurisprudence CE, 21 janv. 2021, n° 429956, Association Ouvre-Boîte
[27.01.2021]

Le garde des Sceaux a trois mois pour fixer, par arrêté, la date à compter de laquelle les décisions de justice seront mises à la disposition du public (open data) pour chacun des deux ordres de juridiction et ce, par niveau d'instance et type de contentieux. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, modifiée par la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, a édicté le principe de cette diffusion gratuite, dans le respect...

Services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage : entrée en vigueur le 1er janvier 2021 des nouvelles modalités de certifications

Législation D. n° 2019-1089, 25 oct. 2019 : JO 27 oct. 2019
[22.12.2020]

Pour mémoire, le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans...

Inspecteurs du travail et pouvoirs de police judiciaire : circulaire de présentation des dispositions de la loi Belloubet

Circ. n° MTRT2016357J, 23 juin 2020 : BOMJ compl. 1er juill. 2020
[02.07.2020]

Le ministère du Travail et le ministère de la Justice ont adressé aux magistrats et aux agents de l’inspection du travail une circulaire qui précise les modalités de mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme de la justice et leurs articulations avec les conventions spécifiques à l’inspection du...

Modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles #Brève

A. n° INTS2009757A, 17 avr. 2020 : JO 22 avr. 2020
[22.04.2020]

La loi Justice 21 du 18 novembre 2016 a créé la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, prévue par les articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale. La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 ont par ailleurs étendu le champ d'application de l'amende forfaitaire...

Contentieux de la sécurité sociale : un nouveau décret poursuit le mouvement de simplification et d'unification

D. n° 2019-1506, 30 déc. 2019 : JO 31 déc. 2019
[06.01.2020]

L’unification des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale, en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, est au menu d’un nouveau décret....

TIG dans les entreprises de l'ESS : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation #Brève

D. n° 2019-1462, 26 déc. 2019 : JO 28 déc. 2019
[03.01.2020]

La loi de programmation et de réforme pour la justice a élargi la liste des acteurs autorisés à proposer des travaux d'intérêt général (TIG) (L. n° 2019-422, 23 mars 2019, art. 71). Elle prévoit l'extension, à titre expérimental et dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, de cette liste aux coopératives, mutuelles, unions, sociétés d'assurance mutuelles, fondations ou associations relevant du...

Projet de décret relatif à l'open data des décisions de justice #MAJ

Min. Justice, projet de décret sur l'open data des décisions de justice
[18.12.2019]

Le ministère de la Justice a communiqué son projet de décret établissant les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice et précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter. Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des 3 niveaux...