La décision du 2 juillet 2024 du ministère de l'Economie et des finances fixe la liste des véhicules à motorisation Diesel compatibles avec le gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole...

Un arrêté du 10 juin 2024 introduit des précisions concernant les dispositions réglementaires à appliquer lors des réceptions dites « agrément de prototype » en fonction de la catégorie du...

Le règlement (UE) 2024/1257 du 24 avril 2024 (Euro 7) établit des prescriptions techniques et des dispositions administratives communes pour la réception par type au regard des émissions et la surveillance du marché des véhicules à moteur, systèmes, composants et entités techniques distinctes, en ce qui concerne leurs émissions de CO2 et de polluants, leur consommation de carburant et d'énergie électrique et la...

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement fixant de nouveaux objectifs en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs à compter de 2030. Ces objectifs devraient contribuer à réduire les émissions de CO2 dans le secteur des transports - les camions, les bus urbains et les bus longue distance sont à l'origine de plus de 6 % des émissions totales de gaz à effet de serre...

Après un accord provisoire obtenu avec le Conseil en octobre dernier, le Parlement européen a approuvé les nouveaux objectifs en matière de réduction des émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes neuves dans le cadre du paquet législatif "Fit for 55" (également appelé « Ajustement à l'objectif 55 »). Ce texte ouvre la voie vers la neutralité carbone pour les voitures particulières et les véhicules...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur des normes de performance plus strictes en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes neuves (paquet législatif « Fit for 55 » ou « Ajustement à l'objectif 55 »). L'objectif est de progresser sur la voie d'une mobilité à émission nulle. Dans l'attente d'une adoption formelle, les colégislateurs sont convenus : -...

Le 8 juin, les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté leur position relative aux règles visant à réviser les normes de performance des émissions de CO2 pour les voitures particulières et les camionnettes neuves. Ils ont ainsi apporté leur soutien à la proposition de règlement présentée par la Commission européenne l'été dernier, qui prévoit notamment l'arrêt de la production de véhicule à moteur...

Le décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifie les règles d'éligibilité au bénéfice du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile et ajoute de nouvelles mesures d'accompagnement pour les...

Un arrêté du 24 mars 2022 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (A. n° DEVR1428328A, 29 déc. 2014). Il précise, à droit constant, les catégories de carburants pour automobiles prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie, en référence aux catégories fiscales définies par le Code des impositions sur...

Le 13 janvier 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrêt du Tribunal accueillant la demande d'annulation partielle du règlement du 20 avril 2016 fixant des valeurs d'émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neufs. Les villes de Paris, Bruxelles et Madrid n'étant pas directement concernées par ce règlement, leurs recours visant son annulation doivent être...

Le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 institue un fonds exceptionnel dont l'objet est de financer des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle au bénéfice des salariés des entreprises de la filière automobile. Les ressources du fonds sont constituées par des contributions financières de l'État et des contributions volontaires des entreprises. La gestion du fonds et la mise en œuvre des mesures...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 77 du 17 novembre 2020 relatif au dispositif...

L'avenant n° 95 du 9 septembre 2020 fait suite au réexamen des dispositions de l'avenant n° 94 du 29 avril 2020 relatives aux aménagements et modalités d'examens des CQP afin de tenir compte des incertitudes sur les évolutions de la situation sanitaire liée au covid-19 et des perturbations susceptibles d'être induites pour les candidats engagés actuellement dans un processus de certification quant à l'organisation...