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Filière automobile : création d'un fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle

Législation

Le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 institue un fonds exceptionnel dont l'objet est de financer des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle au bénéfice des salariés des entreprises de la filière automobile. Les ressources du fonds sont constituées par des contributions financières de l'État et des contributions volontaires des entreprises. La gestion du fonds et la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle sont confiées, pour le compte de l'Etat, à Pôle...

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