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11 résultats trouvés

Programmation pour la Justice : modalités d'application de l'habilitation unique des officiers de police judiciaire

Législation D. n° 2023-345, 4 mai 2023 : JO 6 mai 2023
[09.05.2023]

Le décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 détaille les modalités d'application des dispositions de l'article 16 issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant une habilitation unique des officiers de police judiciaire. Il prend également en compte les modifications organiques de la gendarmerie nationale, notamment les compétences désormais dévolues au commandant des...
Séléction de la rédaction

Tribunaux, surendettement, FGTI, et baux d'habitation : modification de plusieurs dispositions dans le cadre de la réforme de la procédure civile

Législation D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020 : JO 28 nov. 2020
[04.12.2020]

Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ajuste diverses dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention...

Inspecteurs du travail et pouvoirs de police judiciaire : circulaire de présentation des dispositions de la loi Belloubet

Circ. n° MTRT2016357J, 23 juin 2020 : BOMJ compl. 1er juill. 2020
[02.07.2020]

Le ministère du Travail et le ministère de la Justice ont adressé aux magistrats et aux agents de l’inspection du travail une circulaire qui précise les modalités de mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme de la justice et leurs articulations avec les conventions spécifiques à l’inspection du...

Contentieux de la sécurité sociale : un nouveau décret poursuit le mouvement de simplification et d'unification

D. n° 2019-1506, 30 déc. 2019 : JO 31 déc. 2019
[06.01.2020]

L’unification des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale, en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, est au menu d’un nouveau décret....

TIG dans les entreprises de l'ESS : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation #Brève

D. n° 2019-1462, 26 déc. 2019 : JO 28 déc. 2019
[03.01.2020]

La loi de programmation et de réforme pour la justice a élargi la liste des acteurs autorisés à proposer des travaux d'intérêt général (TIG) (L. n° 2019-422, 23 mars 2019, art. 71). Elle prévoit l'extension, à titre expérimental et dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, de cette liste aux coopératives, mutuelles, unions, sociétés d'assurance mutuelles, fondations ou associations relevant du...

Renforcement de l’organisation des juridictions : en nouvelle lecture le Sénat conserve sa version du projet de loi organique

Sénat, projet de loi, TA n° 62, 12 févr. 2019
[14.02.2019]

Après l'Assemblée nationale le 23 janvier dernier, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 12 février 2019, après l'échec de la commission mixte paritaire. Parallèlement, le Sénat a adopté le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la...

PLO renforcement de l’organisation des juridictions : l’Assemblée nationale revient au texte initial

AN, projet de loi organique, TA n° 207, 11 déc. 2018
[14.12.2018]

Le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions a été adopté en première lecture par les députés le 11 décembre 2018, parallèlement, au projet de loi de programmation et de réforme pour la justice qui a été adopté le mercredi 12 décembre 2018. Une commission mixte paritaire avait été convoquée mais celle-ci a échouée et le projet sera à nouveau examiné en nouvelle lecture par...