La participation d'un professeur des universités à des faits de violences commis au sein de sa propre université est rigoureusement incompatible avec les devoirs de son état et ne peut justifier, à titre disciplinaire, qu'une révocation....

L'article 8 de la Convention fait peser sur l'État partie l'obligation positive d'assurer la protection de l'intégrité physique des enfants en milieu scolaire....

Avant le ripolinage de l'ancienne École Nationale d'Administration (ENA) en Institut National du Service Public (INSP), les derniers élèves de l'ENA réunis en comité (le requérant dit CODDEENA) ont contesté le classement de sortie de la célèbre École en ce qu'il ne respecterait pas, à l'instar de tout concours, le principe d'Égalité. Oui, confirme et affirme le Conseil d'État : l'acte était illégal et contraire au...

Le droit d'un agent à obtenir communication de son dossier disciplinaire peut recevoir des tempéraments dont les contours ont été modifiés et sous réserve de mesures palliatives appropriées, étant ajouté qu'une irrégularité à ce sujet est danthonisable....

L'agent placé en congé maladie est de moins en moins protégé par cet état : il peut ainsi être poursuivi, pendant ce délai, disciplinairement et même voir - sous conditions - sa sanction appliquée avant la fin dudit congé. Il peut ainsi être révoqué en pleine maladie (CE, 6 juill. 2016, n° 392728 : Lebon T.). Conséquemment, rien d'étonnant à ce que le juge précise, comme dans cette affaire, qu'une sanction...

Par arrêté du 5 juin 2023, sont fixés les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2023 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) (formation du 1er septembre 2023 au 29 février 2024...

En amont du sixième examen périodique de la France par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, les 9 et 10 mai 2023, à Genève, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) organisait, le 20 avril, une matinée autour de la protection de l'enfant....

Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 10 mars 2023, M. Philippe DEBROSSE, inspecteur général de l'administration, est nommé président du jury chargé d'apprécier les épreuves instituées en 2023 pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Institut national du service public (INSP...

Le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 réforme d'abord les modalités et conditions d'accès à l'Institut national du service public (INSP) en tant qu'il crée une voie « générale » et une voie « Orient » ainsi qu'un troisième concours pour cette dernière. Il modifie les conditions d'éligibilité aux concours internes et abaisse la plage d'éligibilité pour le troisième concours à 6 années d'expérience...

Par arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 14 mars 2022, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session de printemps 2022 est fixé comme suit ...

Par arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2022, Mme Maryvonne Le Brignonen, inspectrice des finances de 1re classe, est nommée directrice par intérim de l'Institut national du service public (INSP) qui remplace l'ENA depuis le 1er janvier...

Le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 fixe les statuts de l'Institut national du service public (INSP), établissement public administratif national qui prend la succession de l'ENA, et abroge le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de...

Alors que certains enfants peuvent être particulièrement vulnérables face aux messages d'associations ou de groupes terroristes, envoyés notamment par le biais des réseaux sociaux, le Conseil de l'Europe préconise une série de mesures pour aider ses 47 États membres à mieux les protéger de la radicalisation aux fins de terrorisme. La recommandation adoptée le 20 octobre met l'accent sur la protection de l'enfant ...

Le présent arrêt est des plus intéressants en ce qu'il affine les conséquences d'un détachement de fonctionnaire sur son droit à pension mais au regard de la matérialité concrète des missions qu'il a exercées. A priori, il est vrai, si pendant le détachement d'un agent (L. n° 84-16, 11 janv. 1984, art. 45) ce dernier est « soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce » dans le corps au sein duquel il est...

Par décret du 12 octobre 2021, pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, sont précisées certaines modalités de mise en œuvre du congé d'enseignement ou de recherche, applicables à défaut d'accord collectif, afin de permettre aux personnels salariés de droit privé d'obtenir soit un congé, soit une période de travail à temps partiel, pour exercer des fonctions d'enseignement...

Présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2020, après un avis détaillé du Conseil d'État (CE, avis, 3 déc. 2020, n° 401549 : V. Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République : peu de remises en cause du Conseil d'État), le projet de loi initialement « confortant les principes républicains » a commencé son parcours parlementaire. L'Assemblée nationale a voté le texte en 1re...