Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux...

Le décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 vise principalement à prolonger la trajectoire d'obligation de restitution de certificats de production de biogaz jusqu'en 2044, en prolongeant d'une part la première période d'obligation du dispositif jusqu'à fin 2029, tout en ajustant les coefficients de restitution applicables en 2027 et 2028, et en instaurant d'autre part cinq nouvelles périodes triennales...

En principe, l’associé qui exerce son droit de retrait d’une société civile conserve sa qualité d’associé jusqu’au remboursement de la valeur de ses droits sociaux (Cass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-10.478 ; Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965). La Cour de cassation précise toutefois que cette règle, prévue par l’article 1869 du Code civil, est supplétive : les statuts peuvent donc prévoir une date de prise...

Un arrêté du 17 septembre 2026 prévoit que le programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) est désormais éligible au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) jusqu’au 31 décembre...

Dans une tribune, Roland Wadge, président du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), appelle à renforcer les garanties de sécurité juridique de la proposition de règlement « EU Inc. ». Ce projet vise à créer un régime européen de sociétés permettant notamment une constitution entièrement numérique en quarante-huit heures, sans capital social exigé. Selon le CNUE, cette simplification doit s’accompagner...

La CAA de Bordeaux juge illégale l’interdiction générale des nouvelles éoliennes de plus de 50 mètres prévue par le PLUi-D du Niortais : insuffisamment justifiée par la protection des paysages et des milieux naturels, elle ne respecte pas l’équilibre entre les objectifs fixés par l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme. L’absence de consensus local ne pouvait pas davantage fonder le refus d’autorisation...

D’après une étude de la Banque de France portant sur 2 640 start-up dont les comptes sont disponibles pour 2024 et 2025, leur chiffre d’affaires cumulé atteint 29,7 milliards d’euros en 2025, soit une hausse de 11,6 %. Leur valeur ajoutée progresse de 16,2 %, à 9,3 milliards d’euros, tandis que leurs exportations augmentent de 13,8 %. Les effectifs croissent plus modérément, de 2,2 %, pour atteindre près de 120 900...

Un arrêté du 18 septembre 2026 modifie les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128. Il modifie en conséquence l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies...

Saisie à l’occasion d’un litige concernant la transformation d’une société en commandite en société en nom collectif, la Cour de justice précise la portée de la directive 2008/7/CE sur les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. Elle juge que la faculté laissée aux États membres par l’article 9 de cette directive ne leur permet pas de taxer indirectement la transformation d’une entité lucrative en...

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 définit les exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un...

Le projet « EU Inc. » vise à créer un « 28e régime » européen, c’est-à-dire un cadre juridique commun qui s’ajouterait aux droits nationaux des 27 États membres. Destiné notamment aux start-up et aux entreprises en forte croissance, il prévoirait une nouvelle forme harmonisée de société et des formalités largement numérisées afin de faciliter la création d’entreprises, les investissements et le développement...

Les établissements de crédit et organismes assimilés accordant des prêts à taux zéro (éco-PTZ) à des particuliers pour la réalisation de travaux énergétiques dans un logement destiné à être affecté à la résidence principale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts émis jusqu'au 31 décembre 2023 (CGI, art. 244 quater U). Ce dispositif a été prorogé de 4 ans et s’applique donc au titre des prêts à...

Adoptée par la Commission européenne le 3 juillet 2026, la norme volontaire de durabilité (« VS ») doit remplacer la VSME. Elle conserve un caractère facultatif pour les entreprises qui l’utilisent, mais acquiert une fonction nouvelle : elle fixe le plafond des informations de durabilité que les entreprises soumises à la CSRD pourront demander à certaines entreprises de leur chaîne de valeur employant au plus 1 000...

La directive européenne relative au droit des sociétés n’impose pas la publication des informations concernant tous les actionnaires d’une société anonyme, notamment les actionnaires minoritaires. En outre, la publication de leur identité, leurs coordonnées et les informations relatives à leurs participations n’est possible que si elle est prévue par la loi, qu’elle ne porte pas atteinte au contenu essentiel des...

Depuis le 7 septembre 2026, certains équipements fonctionnant avec un combustible et déjà valorisés par des certificats d’économies d’énergie (CEE) au titre d’opérations engagées avant le 1er janvier 2021 peuvent être remplacés dans le cadre du dispositif. Cette dérogation concerne les équipements relevant des fiches d’opérations standardisées expressément énumérées par...

Le ministère de la Ville et du Logement met gratuitement à disposition sur data.gouv.fr les données de l’Observatoire de la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Issues des attestations de conformité transmises à l’achèvement des travaux, elles permettent d’évaluer les performances énergétiques et environnementales des bâtiments neufs et de suivre l’évolution des pratiques de construction depuis l’entrée en...

Une entreprise non inscrite sur une liste européenne de sanctions peut voir ses avoirs gelés sans avoir été préalablement entendue lorsque ceux-ci appartiennent à une personne sanctionnée ou sont possédés, détenus ou contrôlés par elle. L’autorité nationale doit cependant démontrer cette situation par des preuves objectives et suffisamment solides : la seule existence de liens avec la personne sanctionnée ne suffit...

À partir du 1er septembre 2026, les ménages appartenant aux 6e à 8e déciles de revenus, utilisant leur véhicule pour travailler et parcourant au moins 12 000 kilomètres par an, pourront bénéficier d’une aide à l’achat pouvant atteindre 7 600 euros pour un véhicule électrique fabriqué en...