Convention Trusts de 1985 : la HCCH fournit des orientations pratiques
[27.08.2026]
Ce 26 août, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a publié une note sur l’application et l’interprétation de l’article 2 de la Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (Convention Trusts de 1985), ainsi qu’aux institutions analogues au...
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