Prestations sociales Rémunération Déclaration du montant net social pour percevoir la prime d’activité et le RSA : entrée en vigueur le 1er février Législation D. n° 2023-1378, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [29.01.2024] Le 1er février 2024, le montant net social, affiché sur tous les bulletins de paie depuis janvier 2024 et sur les relevés de prestations courant 2024, deviendra le montant de référence à déclarer pour bénéficier de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (RSA... Lu
Prestations sociales Rémunération Adaptation des dispositions relatives au RSA, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie Législation D. n° 2023-1378, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, paru le 30 décembre, adapte des dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité et apporte des compléments à la composition du bulletin de... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +5 Libertés Prestations sociales Sécurité et Police Personnes Social La CNCDH et la Défenseure des droits vent debout contre le projet de loi Immigration AAI CNCDH, actualités, 20 déc. 2023 (Immi) [21.12.2023] Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se... Lu
Protection sociale Droit européen Prestations sociales Illicéité de la réglementation permettant de refuser une prestation d’assistance sociale à un ascendant direct à la charge d’un travailleur de l’UE Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C-488/21, Chief Appeals Officer e.a. [21.12.2023] Les États membres peuvent-ils considérer le parent dépendant d’un travailleur mobile de l’Union comme une charge déraisonnable pour leurs systèmes d’assistance sociale ? Dans un arrêt rendu ce jour, 21 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation d’un État membre qui permet aux autorités de cet État de refuser l’octroi d’une prestation... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le projet de loi Immigration est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 220, 19 déc. 2023 (Immi) [20.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs, puis les députés ont adopté la version du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » issue de la commission mixte paritaire (CMP) - composée de 7 députés et de 7 sénateurs - qui s'était achevée un peu plus tôt dans la journée, après qu’un accord sur un texte final a été trouvé à l’arraché, à partir du texte réécrit par le Sénat en novembre... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social CMP conclusive sur le projet de loi Immigration Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 19 déc. 2023 (Immi) [19.12.2023] Fin du suspens. Réunie hier puis, de nouveau, aujourd’hui, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi Immigration est parvenue à un accord sur « un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat » le 14 novembre dernier. Il en résulte l’adoption d’un projet de loi « significativement durci par rapport [à celui] du Gouvernement, donnant à la France les... Lu
Retraite Protection sociale Prestations sociales Revalorisation au 1er janvier 2024 des pensions de retraite de base, de certains minima de pension et de certains minima sociaux Instr. Intermin., DSS/3A/2023/189, 28 nov. 2023 : BO Santé-Protection sociale-S… [19.12.2023] En parcourant une instruction interministérielle publiée le 15 décembre, l’on apprend que le montant des pensions de retraite de base, de certains minima de pension et de certains minima sociaux seront revalorisés d’un coefficient de 1,053 au 1er janvier 2024, soit un taux de 5,3 %. Précisément, cela concerne ... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Finances et fiscalités +2 Prestations sociales Fiscalité des particuliers Le dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne sécurisé par la LFSS pour 2024 Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 5 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réajuste à nouveau, pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses constatées, le dispositif d’avance immédiate des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne. À cet effet ... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Finances et fiscalités +3 Prestations sociales Pénal des affaires Droit pénal Les mesures de la LFSS pour 2024 renforçant l’arsenal de lutte contre les fraudes sociales Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 5, 7, 9 et 11 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 met en œuvre un certain nombre de mesures pour lutter contre les fraudes... Lu
Droit douanier Santé Sécurité et Police +1 Droit pénal Résultats à mi-parcours du nouveau Plan Tabac pour lutter contre les trafics Minefi, communiqué n° 1459, 14 déc. 2023 (Tabac) [15.12.2023] Le ministre délégué chargé des Comptes publics a présenté les résultats, après une année de déploiement, du nouveau plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs pour la période... Lu
Conseil des ministres Fiscalité internationale et droit de l’UE Sécurité et Police +1 Finances et fiscalités Compte-rendu du Conseil des ministres du 31 octobre 2023 Cons. min., compte-rendu, 31 oct. 2023 [02.11.2023] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 31 octobre 2023, ont été présentés notamment ... Lu
Finances et fiscalités Transports Commande publique +1 Sécurité et Police JOP 2024 : si l’organisation est désormais bien avancée, « des points de vigilance à suivre avec attention » subsistent pour la Cour des comptes C. comptes, communiqué, 20 juill. 2023 (JOP) [26.07.2023] La Cour des comptes a été auditionnée le 18 juillet par la mission de suivi des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Cette audition fait suite à la remise au Parlement d’un rapport complémentaire sur l’organisation des JOP 2024, qui examine le budget révisé du comité d’organisation des Jeux (COJOP) adopté le 12 décembre 2022. Il... Lu
Rémunération Protection sociale Prestations sociales +1 Comptabilité Le BOSS s’enrichit d’un nouveau bloc sur le bulletin de paie BOSS, communiqué, 6 juill. 2023 (Paie) [11.07.2023] Document obligatoire, le bulletin de paie des salariés comporte depuis le 1er juillet une nouvelle rubrique : le montant net social, qui est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux légalement obligatoires et qui constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Cette notion, ainsi que diverses évolutions... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Le projet de loi conférant de nouveaux moyens d'agir aux douanes est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 152, 5 juill. 2023 [07.07.2023] L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Après les sénateurs, le 3 juillet, les députés ont en effet validé à leur tour, le 5 juillet, l'accord trouvé entre les deux chambres du Parlement en commission mixte paritaire (CMP), ouvrant la voie à la promulgation du... Lu
Formation professionnelle Prestations sociales Contrôle et contentieux social C. FRIEDRICH Focus sur les stagiaires éligibles au RSA Jurisprudence CE, 30 juin 2023, n° 464587 : Lebon T. [05.07.2023] Est éligible au RSA le stagiaire d'une formation continue professionnelle, laquelle est définie comme une formation professionnelle dûment enregistrée, qui a pour objet l'un des objets mentionnés à l'article L. 6313-1 du Code du travail et pour laquelle sont conclus par le dispensateur de la formation, d'une part, un contrat de formation professionnelle avec le bénéficiaire et, d'autre part, une convention de... Lu
Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Inscription du montant net social sur les bulletins de paie à compter du 1er juillet : l'exécutif accompagne les employeurs Min. Travail, actualités, 23 juin 2023 (Net social) [23.06.2023] À compter du 1er juillet 2023, les bulletins de paie devront progressivement faire apparaître le montant net social, une nouvelle information indiquant aux salariés la somme à déclarer pour effectuer leurs demandes de RSA ou de prime d’activité. À terme, les employeurs devront également communiquer ce montant aux caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole pour que l’information figure, de... Lu
Sécurité et Police Négociation collective Formation professionnelle CCN des entreprises de prévention et de sécurité : extension d'un avenant à l'accord de 2017 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences A. n° MTRT2312357A, 22 mai 2023 : JO 3 juin 2023 [05.06.2023] Par arrêté du 22 mai 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale (CCN) des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'avenant n° 3 du 28 novembre 2022 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des... Lu
Prestations sociales Finances et fiscalités Contrôle et contentieux social +4 Protection sociale Santé Données Numérique Mise en place d’une carte Vitale « biométrique » pour lutter contre la fraude sociale : l’IGAS et l’IGF n’y sont pas favorables IGAS-IGF, rapp., publié le 31 mai 2023 [01.06.2023] À la suite d’un amendement sénatorial visant à mettre en place une carte Vitale « biométrique » pour lutter contre la fraude sociale, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont été chargées d’en étudier la faisabilité. Elles ont communiqué leur position dans un rapport qui vient tout juste d'être rendu... Lu
Finances et fiscalités Prestations sociales Protection sociale +1 Comptabilité Certification des comptes 2022 de la Sécurité sociale : la branche famille pointée du doigt par la Cour des comptes C. comptes, actualités, 16 mai 2023 (social) [17.05.2023] La Cour des comptes a certifié avec réserve les comptes 2022 de 4 des 5 branches de prestations du régime général, ainsi que ceux de l’activité de... Lu
TVA Droit européen Prestations sociales Prestations sociales : le caractère transfrontalier des opérations n’a pas d’incidence sur le bénéfice de l’exonération Jurisprudence CJUE, 7e ch., 11 mai 2023, aff. C-620/21, MOMTRADE RUSE OOD [16.05.2023] Le caractère transfrontalier d’une opération n’a pas d’incidence sur la détermination du bénéfice ou non de l’exonération de TVA aux prestations à caractère social fournies aux personnes âgées. Seules les conditions posées par le texte doivent être respectées. À cet égard, la seule inscription auprès d’un organisme public ne peut suffire à caractériser le caractère social de l’opération que si l’inscription est... Lu