La notion de « prix de vente » ne doit pas inclure des frais forfaitaires de traitement qui, d'une part, varient selon le montant total de la commande passée par l'acheteur du produit concerné ainsi que, le cas échéant, d'autres produits et qui, d'autre part, sont dus uniquement si la valeur totale de cette commande est inférieure à un montant minimal établi par le vendeur, pour autant que ces frais soient...

Dans un arrêt rendu le 16 avril 2026, la CJUE apporte d'importantes clarifications sur le régime applicable aux demandes de protection internationale introduites à la frontière. À l'heure où se profile une réforme du régime d'asile européen commun, la Cour est appelée à trancher des questions sensibles au cœur des procédures à la frontière. Saisie par une juridiction belge, elle doit clarifier le cadre juridique...

Constitue un traitement dégradant contraire à l'article 3 de la Convention EDH le fait, pour des demandeurs d'asile, de vivre pendant des mois dans la rue, y inclus pendant l'hiver, sans ressources, sans accès à des sanitaires, sans moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l'angoisse pour leur sécurité....

Rejeté pour défaut manifeste de fondement, le grief formulé dans cette affaire enrichit la jurisprudence européenne relative à la réglementation de l'usage des biens d'une illustration dont l'intérêt tient moins à l'élargissement des situations susceptibles d'en relever qu'à la confirmation d'un contrôle d'autant plus favorable à l'État qu'est en cause une politique publique de protection de l'environnement....

Dans le cadre de son interprétation de l'article 56 TFUE relatif à la liberté de prestation de service, la CJUE valide une réglementation nationale interdisant l'organisation en ligne de jeux de hasard, dans le but de canaliser l'activité vers des circuits contrôlés et de lutter contre les marchés parallèles. Elle valide également le fait que soient reconnues les conséquences juridiques d'une telle interdiction...

Les demandes en paiement de sommes liées à l'obligation d'affiliation à un régime de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale....

Depuis la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'intervention de l'inspecteur du travail n'est plus requise pour la fin normale d'un CDD sans clause de renouvellement, même pour un salarié protégé comme un médecin du travail, et le juge judiciaire reste compétent pour trancher les litiges liés à ce contrat....

La CJUE apporte des précisions à la Cour suprême espagnole sur la conformité au droit de l’Union des mesures prévues en Espagne pour lutter contre les abus liés à l’utilisation répétée de contrats à durée déterminée dans le secteur public. La Cour estime que les mécanismes mis en place en droit espagnol - tels que la transformation des contrats en une relation de travail à durée indéterminée non permanente, le...

L’annulation de la citation dont fait l’objet un avocat devant un organe disciplinaire empêche toute poursuite de l’instance, sauf délivrance d’un nouvel acte respectant les droits de la défense....

L'employeur qui n'a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées....

La caisse ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail des lésions ayant donné lieu aux soins et arrêts de travail que si elle justifie de la continuité des soins depuis le certificat médical initial jusqu'à l'arrêt de travail....

Le versement d’une indemnité complémentaire au mandataire est subordonné à la caractérisation de l’accomplissement de diligences alternativement longues ou complexes....

Ayant retenu que l'actif brut de succession comprenait les valeurs à restituer à la succession par l'héritière ayant commis le recel successoral, le premier président ne pouvait retirer ces valeurs à restituer de l'assiette de calcul des émoluments du notaire quand bien même il constatait le caractère irrécouvrable de cette créance....

La signature d’une transaction faisant obstacle à une action en justice suspend le délai de prescription dont dispose le salarié pour contester son licenciement et demander des indemnités de rupture....

Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'exercice du droit à la déconnexion par le salarié en arrêt. Aucun manquement ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur lorsque le salarié, sans contrainte, se connecte spontanément à son poste de travail et accomplit des tâches ponctuelles....

Pour qualifier une information de « privilégiée », et notamment savoir si présente un « caractère précis » une communication d'un émetteur indiquant qu'une personne a été inscrite sur une liste d'initiés et qu'elle n'est pas autorisée à vendre les actions de cet émetteur, même si la raison pour laquelle cette personne y a été inscrite n'apparaît pas dans cette communication, il convient d'établir qu'un investisseur...

En cas de nullité d'un contrat de prêt ne pouvant pas subsister sans la clause abusive au motif qu'elle se rapporte à l'objet principal du contrat, le consommateur doit pouvoir invoquer en justice les conséquences juridiques de la constatation de cette nullité, sans se voir opposer un délai de prescription de 5 ans à compter de la date de conclusion de ce contrat, si, à cette date, le consommateur n'avait pas...

Le juge national a l'obligation de prendre en compte l'opinion de l'enfant opposé à son retour....

C'est ce qu'il ressort de la présente décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 20 février 2026 : le dol du vendeur peut exclure la responsabilité de l’agent immobilier non informé du...

Par une interprétation littérale, mais aussi finaliste de la directive, la Cour de justice de l’Union européenne juge que l'exonération peut être accordée pour une période antérieure à la date de la décision d'exonération, et même pour une période antérieure à la production de l'attestation et des informations justificatives. En outre, la Cour de justice rappelle l'absence d'effet direct des directives en matière...

A nécessairement intérêt à agir en contestation de l'élection d'un élu l'organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections et celle à laquelle elle est affiliée, sauf dispositions contraires des statuts de cette dernière....