Ce lundi 26 janvier, le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif concernant le règlement relatif à la suppression progressive des importations russes de gazoduc et de gaz naturel liquéfié (GNL) dans l'UE. Ce nouveau règlement comprend également des mesures concernant le contrôle effectif et la diversification de l'approvisionnement énergétique....

L'UE cessera progressivement et effectivement les importations de gaz et de pétrole russes d'ici à la fin de 2027, dans le cadre d'une proposition législative présentée par la Commission européenne. Ce faisant, l'UE ne sera plus exposée aux risques relatifs au marché et à la sécurité économique qui sont induits par la dépendance aux combustibles fossiles russes et verra, à terme, son indépendance et sa compétitivité...

Le règlement OCM de 2013 s'oppose à une mesure nationale qui, en raison d'une situation d'urgence, d'une part, impose à un distributeur de proposer à la vente des produits agricoles relevant du champ d'application de ce règlement, à un prix réglementé et en une quantité journalière moyenne enregistrée dans le stock du distributeur lors d'une année de référence, et, d'autre part, prévoit l'imposition obligatoire...

Un arrêté du 12 janvier 2023 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Cette enveloppe de 171 M€ est répartie entre départements conformément...

Des membres de l'exécutif ont reçu les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. L'occasion d'échanger sur leurs rôles respectifs pour accompagner les consommateurs dans ce contexte inédit de hausse des prix de l'énergie, résultant pour partie de la guerre en Ukraine. Les ministres présents ont rappelé la stratégie du Gouvernement pour traiter les enjeux de cette crise des prix de l'énergie. Ils ont annoncé, par...

Par décret du 30 septembre 2022, l'État prolonge jusqu'à fin décembre 2022 l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de...

Six mois après son exclusion du Conseil de l'Europe, la Fédération de Russie a cessé d'être partie à la Convention européenne des droits de l'homme le 16 septembre...

Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l'électricité, le ministère de l'Économie et des Finances a décidé de prolonger l'aide d'urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d'électricité jusqu'à fin décembre 2022. L'annonce en a été faite par Bercy dans un communiqué, qui indique par ailleurs que le dispositif - qui permet de soutenir les entreprises qui...

Le 12 mai dernier, la Commission européenne a publié un document présentant une série de 36 questions-réponses sur l'exécution des sanctions à l'encontre de la Russie en matière de marchés publics. Une foire aux questions (FAQ) qu'elle a actualisée depuis, diffusant le 26 août une version intégrant 8 nouvelles questions posées par les États membres et leurs réponses. Il en ressort, notamment, que :- le règlement...

Le règlement (UE) 2022/1369 du Conseil du 5 août 2022 établit des règles visant à faire face à une situation de graves difficultés dans l'approvisionnement en gaz en vue de préserver, dans un esprit de solidarité, la sécurité d'approvisionnement en gaz de l'Union. Ces règles comprennent l'amélioration de la coordination et du suivi des mesures de réduction de la demande de gaz à l'échelon national, ainsi que des...

Les États membres sont parvenus à un accord sur une réduction volontaire de 15 % de la demande de gaz naturel entre le 1er août 2022 et le 31 mars 2023. Le règlement adopté prévoit également la possibilité de déclarer une "alerte de l'Union" sur la sécurité de l'approvisionnement, auquel cas la réduction de la demande de gaz deviendrait obligatoire. L'objectif de la réduction de la demande de gaz est de réaliser des...

La Commission européenne propose un nouveau règlement du Conseil sur la coordination des mesures de réduction de la demande de gaz, fondé sur l'article 122 du traité. Ce nouveau règlement assignerait à tous les États membres un objectif de réduction de la demande de gaz de 15 % entre le 1er août 2022 et le 31 mars 2023. Il donnerait également à la Commission la possibilité de déclarer, après consultation des États...

Les acteurs du bâtiment et des travaux publics ont paraphé, le 11 juillet, une déclaration commune d'engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, dont le Médiateur des entreprises accompagnera la mise en œuvre. Les organisations sont invitées à décliner ces engagements au plus près des acteurs du...

En coopération avec le notariat ukrainien, le Réseau Notarial Européen (RNE) a élaboré un formulaire permettant aux parents d'exprimer leurs souhaits concernant le voyage de leur enfant quittant l'Ukraine et l'exercice de la responsabilité...

Adopté définitivement par le Conseil de l'UE le 28 juin dernier (V. Stockage de gaz : le Conseil de l'UE adopte définitivement le règlement), le règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) n° 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz (V. Le règlement européen visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel est...

Le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif concernant la proposition de règlement visant à s'assurer que, malgré les perturbations observées sur le marché du gaz, les capacités de stockage de gaz dans l'UE soient remplies avant la saison hivernale et puissent être partagées entre les États membres, dans un esprit de solidarité. L'objectif est de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union...

Par deux arrêtés du 7 juin 2022, la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie et en Ukraine, initialement prévue pour une durée de trois mois, est prolongée jusqu'au 31 décembre...

Alors que l'agression militaire de l'Ukraine par la Russie a entraîné la hausse des prix de l'énergie et mis en évidence la dépendance excessive de l'UE à l'égard des importations de gaz, de pétrole et de charbon en provenance de Russie, les dirigeants de l'UE sont convenus de se défaire progressivement de la dépendance de l'Europe aux importations d'énergie russe, et ce dès que possible. À l'occasion du Conseil...

Le ministère de l'Économie a relayé une foire aux questions (FAQ) publiée par la Commission européenne relative aux sanctions à l'encontre de la Russie en matière de marchés publics. Ce document répertorie une liste de 35 questions/réponses qui tentent d'éclairer sur la mise en œuvre de l'article 5 duodecies du règlement (UE) n° 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de...

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars dernier par le Premier ministre (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide, sous forme de subventions, pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges. Objectifs de...