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Un arrêté du 28 mai 2021 fixe les nouvelles conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des procédés industriels. Il modifie l'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de cette aide (A. n° ECOI2025976A, 7 nov. 2020 ; V. Décarbonation des outils de production industrielle : mise en place d'une subvention au profit des entreprises...
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a remis, le 6 février 2019, au ministre de l'Agiculture et de l'Alimentation, et au ministre de l'Économie et des Finances son guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques (CEPC, recommandation n° 19-1, 17 janv. 2019...
La Commission européenne a interdit, le 6 février 2019, le projet d'acquisition d'Alstom par Siemens en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations (Cons. UE, règl. (CE) n° 139/2004, 20 janv. 2004). Elle estime que la concentration aurait porté atteinte à la concurrence sur les marchés des systèmes de signalisation ferroviaire et des trains à très grande...