Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Taxe de séjour des hébergements dits insolites : quel régime applicable ? Doctrine administrative Rép. min. n° 01622 : JO Sénat 6 oct. 2022, p. 4828 [07.10.2022] Interrogé sur le régime de la taxe de séjour applicable aux hébergements dits insolites (cabanes dans les arbres, roulottes, …) , le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires indique que ... Lu
TVA Fiscalité immobilière Baux professionnels Dispositif de l'article 257 bis du CGI et crédit-bail immobilier : le Gouvernement apporte de nouvelles précisions Doctrine administrative Rép. min. n° 35808 : JOAN 5 avr. 2022, p. 2249 [11.04.2022] Le dispositif de dispense du paiement de la TVA prévu à l'article 257 bis du CGI s'applique-t-il lorsqu'un immeuble loué dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit-bailleur à son crédit-preneur, exploitant hôtelier, ce dernier continuant à affecter l'immeuble transmis à la réalisation de l'activité locative soumise à la TVA que constitue l'exploitation du fonds... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Baux professionnels Tarifs 2022 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France Doctrine administrative BOI-IF-AUT-50-20, 9 févr. 2022, § 200 [11.02.2022] Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France sont actualisés par l'Administration pour l'année... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Commentaires administratifs des aménagements de l'exonération temporaire de taxe foncière des constructions nouvelles Doctrine administrative BOI-IF-TFB-10-60, 20 déc. 2021 [28.01.2022] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 20 décembre 2021, l'administration fiscale commente les conséquences du transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur la durée et la portée de l'exonération dont bénéficient les constructions nouvelles, reconstructions et additions de... Lu
Offert Rural Intervention économique Droit européen Droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune Doctrine administrative Rép. min. n° 23389 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6108 [29.10.2021] La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi Essoc) a instauré un droit à l'erreur permettant à une personne de ne pas se voir infliger de sanction administrative pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a méconnu de bonne foi une règle applicable à sa situation et qu'elle a régularisé celle-ci. Un sénateur interroge le ministère de l'Agriculture sur la non-application de... Lu
Finances et fiscalités Prescription de créances : petits rappels quant au régime applicable Doctrine administrative Rép. min. n° 24242 : JO Sénat 21 oct. 2021, p. 5995 [25.10.2021] En matière de prescription de créance où deux régimes juridiques coexistent, le régime applicable dépend de la nature, publique ou privée, de la... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Famille +1 Patrimoine Précisions sur l'appréciation de la condition tenant à une disproportion marquée pour la demande de décharge de la responsabilité solidaire entre époux Doctrine administrative Rép. min. n° 40560 : JOAN 5 oct. 2021, Abad [14.10.2021] Pour faciliter le recouvrement de l'imposition commune des époux et des partenaires d'un PACS, la loi prévoit pour chacun d'eux une obligation solidaire de paiement. L'Administration peut donc recouvrer la totalité sur chacun d'eux, sans tenir compte de la contribution de chacun au revenu ou au patrimoine imposable. Mais, cette règle pouvant s'avérer inique en cas de séparation, une possibilité de décharge de... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Baux commerciaux +1 Baux professionnels Crédit d'impôt pour abandons de loyers : quid des associés de SCI non-résidents ? Doctrine administrative Rép. min. n° 21903 : JO Sénat 9 sept. 2021, p. 5261 [10.09.2021] L'article 20, I à VI, de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un dispositif de crédit d'impôt temporaire, dont le taux est fixé à 50 % (pour des exemples chiffrés, V. BOI-DJC-COVID19-10-10, § 250), en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers au bénéfice des entreprises locataires de moins de 5 000 salariés,... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises +1 Commerçants et fonds de commerce Taxe locale sur la publicité extérieure : pas de modulation de l'abattement en fonction de la surface commerciale Doctrine administrative Rép. min. n° 20853 et 24171 : JO Sénat 2 sept. 2021 [06.09.2021] Dans une réponse ministérielle publiée le 5 septembre, le Gouvernement indique que les communes et les EPCI à fiscalité propre ne peuvent pas moduler l'exonération de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en fonction de la surface des commerces concernés, sous peine de rupture d'égalité devant... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Prorogation jusqu'en 2022 des dispositifs fiscaux de faveur applicables dans les bassins urbains à dynamiser : publication des commentaires administratifs Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-80-10-90, 7 juill. 2021 [12.07.2021] Les entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peuvent bénéficier de certains régimes fiscaux de faveur, notamment ... Lu
Fiscalité des entreprises Baux commerciaux Baux professionnels +1 Fiscalité immobilière Commentaires administratifs de l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de lease-back Doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-40-20-60, 23 juin 2021 [01.07.2021] La loi de finances pour 2021 a temporairement rétabli le dispositif permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et ayant fait l'objet d'un accord de financement... Lu
Offert Séléction de la rédaction Enregistrement Patrimoine Famille Précisions sur la nature des dépenses éligibles pour le bénéfice de l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent Doctrine administrative Rép. min. n° 37231 : JOAN 22 juin 2021, p. 5078, Loiseau [24.06.2021] La 3e loi de finances rectificatives pour 2020 a instauré une nouvelle exonération temporaire des droits de donation pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce. Ces dons sont exonérés, sous certaines conditions, dans la limite de 100 000 € (CGI, art. 790 A bis ; L. n° 2020-935,... Lu
Fiscalité des entreprises Affaires Finances et fiscalités +1 Régimes particuliers et taxes diverses Instauration d'un nouveau dispositif d'exonération d'impôts locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes… Doctrine administrative BOI-IF-TFB-10-16-90, 12 mai 2021 [18.05.2021] À l'occasion d'une nouvelle mise à jour de sa base Bofip-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 111 de la loi de finances pour 2020 qui ont instauré en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, dans les zones les plus concernées par le phénomène de dévitalisation commerciale, un nouveau dispositif d'exonération d'impôts locaux (L. fin. n° 2020-1479, 28 déc. 2020, art. 111 ;... Lu
Immobilier Fiscal Finances et fiscalités Le Gouvernement fait le point sur le régime fiscal des abris de jardin Doctrine administrative Rép. min. n° 13110 : JO Sénat 15 avr. 2021, p. 2517 [16.04.2021] À l'occasion d'une question parlementaire sur le point de savoir si une cabane de pêcheur le long d'un étang peut entrer dans la catégorie des abris de jardin, le ministre de l'Économie fait le point sur le régime fiscal de ces derniers au regard de la fiscalité... Lu
Baux d’habitation Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Modulation du taux de l'abattement de TFPB pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire Doctrine administrative BOI-IF-TFB-20-30-60, 30 mars 2021 [31.03.2021] L’administration fiscale intègre dans sa base Bofip-Impôts les dispositions de la loi de finances pour 2021 qui permettent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de fixer librement, à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 %, le taux initialement fixé à 30 % de l'abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des... Lu
Fiscalité des particuliers Baux commerciaux Baux professionnels Précisions sur le champ d'application du régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire Doctrine administrative Rép. min. n° 32244 : JOAN 30 mars 2021, p. 2802 [31.03.2021] Afin d'inciter les bailleurs à consentir des abandons de créance de loyers dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 :- ne constituent pas des revenus imposables pour le... Lu
Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Impôts locaux : exclusion de la base d’imposition à la CVAE due par le délégataire d’une DSP de l’indemnité de remise des biens de retour non amortis Doctrine administrative BOFiP, actualités, 24 mars 2021 [30.03.2021] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 24 mars 2021, l’Administration publie un rescrit portant sur l’inclusion dans la base d’imposition de la CVAE de l’indemnité versée par le délégant (personne publique), lorsqu’un contrat de délégation de service public prend fin, lorsque les biens « de retour » n’ont pas été intégralement amortis par le délégataire (société de droit privé), égale à la valeur nette... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Fiscalité immobilière +3 Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Crédit d'impôt temporaire pour abandons de loyers Doctrine administrative Législation BOI-DJC-COVID19-10-10, 25 févr. 2021 [26.02.2021] À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Réduction d’impôt mécénat : publication par l’administration fiscale de trois rescrits relatifs aux bénéficiaires des dons Doctrine administrative BOFiP-Impôt, actualités, 17 févr. 2021 [26.02.2021] Faisant suite à la publication par la Cour des comptes d’un référé adressé au Premier ministre et de la réponse de ce dernier, formulant notamment une recommandation relative à la publication plus fréquente de rescrits fiscaux relatifs au régime fiscal du mécénat, l’Administration publie, dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 17 février 2021, trois rescrits portant respectivement sur la situation au regard... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Procédures fiscales Régime des biens présumés sans maître : les précisions du Gouvernement sur les informations communicables à la commune Doctrine administrative Rép. min. n° 19462 : JO Sénat 18 févr. 2021, p. 1148 [23.02.2021] Un sénateur interroge le ministre chargé des Comptes publics sur la difficulté de mise en œuvre par les communes de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. L. 1123-3), notamment en raison du refus des services des impôts fonciers de transmettre aux communes les informations nécessaires. En effet, pour... Lu