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Réduction d’impôt mécénat : publication par l’administration fiscale de trois rescrits relatifs aux bénéficiaires des dons

Doctrine administrative

Faisant suite à la publication par la Cour des comptes d’un référé adressé au Premier ministre et de la réponse de ce dernier, formulant notamment une recommandation relative à la publication plus fréquente de rescrits fiscaux relatifs au régime fiscal du mécénat, l’Administration publie, dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 17 février 2021, trois rescrits portant respectivement sur la situation au regard du régime fiscal du mécénat : - des établissements déclarés d'organismes sans but lucratif (OSBL) dont le siège social se situe en dehors de l'espace européen au regard du régime fiscal du mécénat ; - des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant ;...

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