Droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi Essoc) a instauré un droit à l'erreur permettant à une personne de ne pas se voir infliger de sanction administrative pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a méconnu de bonne foi une règle applicable à sa situation et qu'elle a régularisé celle-ci. Un sénateur interroge le ministère de l'Agriculture sur la non-application de ce droit à l'erreur dans les domaines relevant de droit de l'Union européenne, en l'occurence concernant l'octroi des aides au titre de la politique agricole commune (PAC). Il relaye la demande des agriculteurs tendant à ce que puisse être consacré au niveau européen un équivalent du droit à l'erreur pour les dossiers PAC.

Le ministère indique qu'il a fait de la reconnaissance du droit à l'erreur l'une de ses priorités dans la négociation des prochains règlements PAC. Cette reconnaissance devrait être intégrée dans le futur règlement dit « horizontal » applicable à compter du 1er janvier 2023. L'article 57 (3), § 3a du texte d'accord entre le Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen prévoit que « les États membres peuvent inclure, dans leur système de gestion et de contrôle, la possibilité que les demandes d'aides et de droits à paiement puissent être corrigées après soumission, sans que cela n'impacte le droit à recevoir l'aide, pourvu que les éléments ou les omissions à corriger soient jugés de bonne foi par les autorités compétentes ; et que la correction soit faite avant que le demandeur soit informé de sa sélection pour un contrôle sur place ou que l'autorité compétente ait pris une décision au regard de la demande d'aide ». Il précise que cette disposition fera l'objet d'une déclinaison par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Il ajoute par ailleurs, que la mise en œuvre du système de suivi des surfaces (area monitoring system en anglais) va conduire à la mise en œuvre d'une relation plus interactive entre l'administration et les demandeurs d'aide, permettant à ces derniers de corriger sans pénalité, le cas échéant, leur déclaration sur la base d'alertes émises à partir de traitements par intelligence artificielle des images satellitaires. Cette évolution permettra également de limiter le nombre d'exploitants concernés par des sanctions financières.