Précisions sur la nature des dépenses éligibles pour le bénéfice de l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent

La 3e loi de finances rectificatives pour 2020 a instauré une nouvelle exonération temporaire des droits de donation pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce. Ces dons sont exonérés, sous certaines conditions, dans la limite de 100 000 € (CGI, art. 790 A bis ; L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 19 : V. D.O Actualité 36/2020, n° 18). Cette exonération concerne les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Pour en bénéficier, les sommes reçues doivent être affectées par le donataire, dans les trois mois suivant la donation, notamment à la construction de sa résidence principale.

Interrogé sur la notion de construction et la nature des dépenses éligibles à l'affectation au sens du texte pour le bénéfice de l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent en cas de réinvestissement pour la construction de la résidence principale, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance précise que cette exonération est d'interprétation stricte et apporte un certain nombre d'éclairages sur le dispositif, qui arrive à échéance le 30 juin 2021.

S'agissant de la notion de construction, le ministre précise que :

- l'acquisition d'un terrain à bâtir n'est pas au nombre des affectations des sommes reçues en donation ouvrant droit pour le donataire à l'exonération précitée. L'acquisition du terrain d'assiette sur lequel la résidence principale doit être réalisée ne saurait être confondue avec la construction de cette dernière ;
- il est admis que les travaux d'extension, d'agrandissement ou de surélévation, qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable d'une résidence principale existante, s'analysent en des travaux de construction pour l'application du dispositif.

S'agissant de l'affectation des sommes d'argent dans les 3 mois suivant leur transfert, le ministre précise qu'elle s'entend en principe de leur versement effectif dans ce délai par le donataire :

- en contrepartie de l'acquisition du matériel nécessaire à la construction de sa résidence principale ou de la réalisation des travaux de viabilisation du terrain d'assiette dès lors que ces derniers sont inclus dans les dépenses exposées par le contribuable pour la construction sur ce dernier de sa résidence principale et/ou
- aux personnes avec lesquelles il contracte pour la construction de sa résidence principale, sans préjudice de la faculté pour ces dernières de procéder au paiement échelonné des dépenses engagées à cette fin, au fur et à mesure de l'avancement du chantier.

À ce titre, le Ministre précise également que :

- le bénéfice de l'exonération n'est pas subordonné au commencement des travaux de construction à une date postérieure à celle de la donation ;
- la somme donnée, dans la limite globale de 100 000 €, peut faire l'objet de plusieurs versements par un même donateur à un même donataire jusqu'à l'extinction du dispositif prévue le 30 juin 2021.

Enfin, conformément aux dispositions légales (CGI, art. 790 bis, I), le ministre rappelle que le donataire doit conserver les pièces justificatives de cette affectation à la disposition de l'Administration.