Modulation du taux de l'abattement de TFPB pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire

L’administration fiscale intègre dans sa base Bofip-Impôts les dispositions de la loi de finances pour 2021 qui permettent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de fixer librement, à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 %, le taux initialement fixé à 30 % de l'abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 128) (V. JCP N 2021, n° 4, 1084...