Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier l’affectation du droit d’enregistrement de 5 % applicable aux cessions de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière. Il rappelle que, contrairement aux DMTO sur les ventes d’immeubles, dont le produit bénéficie notamment aux départements, ce droit est intégralement affecté à...

Une décision de la ministre de l'Agriculture fixe, à titre indicatif, les prix moyens constatés en 2025 pour la vente des terres agricoles non bâties destinées à conserver leur vocation agricole. Les montants sont présentés en euros par hectare, selon les départements et les régions agricoles, avec une valeur dominante ainsi que des valeurs minimale et...

La lettre adressée à l'acquéreur évincé à partir d'informations inexactes ou incomplètes qui n'ont pas permis sa présentation ne constitue pas une notification régulière. Dès lors, le délai de six mois pour contester la décision de préemption ne peut courir contre cet acquéreur évincé, nonobstant sa connaissance de l'existence d'une décision de préemption par un autre moyen....

Le notaire ne peut accepter ou refuser une proposition de rectification au nom du contribuable qu'en vertu d'un mandat exprès, un mandat tacite étant insuffisant (V. Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-11.431 : JurisData n° 2018-018789) ...

Le statut d’ordre public du fermage interdit la stipulation d’un dépôt de garantie lors de la conclusion du bail et impose une distinction du prix entre les différents éléments loués. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 2 juillet....

La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles entre propriétaires ne constitue pas une contrepartie onéreuse permettant de caractériser des baux ruraux entre eux....

Les prélèvements effectués par le conjoint survivant en application d'une clause de préciput régulièrement insérée dans un régime matrimonial modifié doivent être pris en compte pour déterminer l'assiette des droits de succession, peu important que la modification n'ait pas encore été transcrite en marge de l'acte de mariage....

Un arrêt du 4 juin 2026 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme les conditions caractérisant la violence pour abus de dépendance. D'une part, il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence. D'autre part, l'état de dépendance à l'égard du cocontractant peut résulter d'un état de vulnérabilité connu de ce...

Dans une décision du 28 mai 2026, la Cour de cassation précise que l’exception au droit de préférence prévu par le Code forestier s’applique dès lors que la vente porte sur une parcelle, même unique, comportant un bien bâti ou non bâti, et casse l’arrêt d’appel pour avoir réservé cette exclusion aux seules ventes de plusieurs parcelles....

Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail rural pour défaut d’habitation à proximité doit mentionner ce motif dans le congé. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 21 mai....

Selon la CJUE, dans un arrêt rendu le 13 mai en matière de privation de droits d’usufruit sur des terres agricoles situées en Hongrie, est contraire au droit de l’Union la loi prévoyant le versement d’une compensation financière calculée exclusivement en fonction de la valeur vénale des terres au moment de la radiation de ces droits du registre foncier. L’application de ce critère pour fixer le montant du...

Jusqu'en 2025, les contribuables, domiciliés fiscalement en France, ont bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des jeunes exploitants agricoles (de moins de 40 ans) qui s'installent ou sont installés depuis moins de 5 ans, dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une...

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèles normalement soumises à un droit d'enregistrement de 2 % sur la fraction de la valeur taxable entre 23 000 € et 107 000 € (CGI, art. 719) voyaient ce taux réduit à 0 % pour celles situées en ZFU-TE et dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR +) (CGI, art. 722 bis ; CGI, art. 44 quindecies A, II et III) par la loi...

Lorsqu'il vend un fonds comprenant des parcelles louées et non louées, le bailleur doit permettre au fermier d'exercer son droit de préemption sur les seules parcelles louées sauf s'il justifie de l'indivisibilité du fonds permettant une vente unique, étant précisé que celle-ci n'est possible qu'entre biens appartenant à un même propriétaire....

Dans une décision du 16 avril 2026, la Cour de cassation juge qu'une décision de rétrocession prise par une SAFER n'encourt pas la nullité au motif qu'elle ne serait pas conforme à l'un des objectifs prioritaires visés dans le programme pluriannuel d'activité....

L'avis conforme que rend la CDPENAF sur un projet d'installation agrivoltaïque doit tenir compte de l'existence d'au moins l'un des services prévus par la loi (C. énergie, art. L. 314-36, II), apportés à la parcelle agricole. Il doit également se prononcer sur les autres conditions légales, telles que précisées par les textes réglementaires (C. énergie, art. R. 314-109 et s.), à l'exception de toute autre...

Le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour informer l'acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la décision de préemption, ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire, une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur évincé. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 19 mars 2026....

Divers requérants (régions, syndicat agricole et société exploitant des parcs photovoltaïques) ont demandé l'annulation du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques ainsi que les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Bien que fort nombreux, aucun des moyens soulevés n'a été retenu...

Pour apprécier si l’aménagement d’un logement au sein d’un hangar agricole est justifié, il convient d'apprécier le caractère indispensable de la présence permanente et rapprochée de l'exploitant ou des salariés agricoles sur l'exploitation au regard de la nature et du fonctionnement des activités de l’exploitation agricole....

En milieu rural, les constructions ou plantations réalisées sur sol d’autrui sont fréquentes et sources de contentieux....

La seule mention d’un chemin dans un acte de vente ne saurait le qualifier de « chemin rural » à défaut d’être affecté à l’usage du public....

En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès que le caractère opérationnel de la société, dont les titres sont transmis, doit être apprécié....