Le Sénat a adopté le 6 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice - (Sénat, proposition de loi, TA n° 64, 6 févr. 2024), transmise par l'Assemblée nationale le 9 mars...
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[07.02.2024]
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[29.07.2021]
Saisi par 60 députés à l'issue du vote définitif de la loi de bioéthique, par l'Assemblée nationale, le 29 juin 2021 (V. 326 votes pour, 115 votes contre : le projet de loi de bioéthique définitivement adopté), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions...
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[06.07.2021]
Le juge des référés du Conseil d'État a décidé le 6 juillet 2021 que le « passe sanitaire » n'avait pas à être suspendu, alors qu'une association l'avait saisi de cette demande, craignant un usage de données personnelles sensibles (état civil, justificatifs de statut vaccinal ou de résultat de test) (V. Projet de passe sanitaire : la CNIL demande au Gouvernement des garanties supplémentaires...
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