La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est publiée
[25.01.2022]
Après validation de l'essentiel de son contenu pour le Conseil constitutionnel le 20 janvier dernier (Cons. const., 20 janv. 2022, n° 2021-834 DC ; V. Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure), la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est publiée au Journal officiel. Cette loi s'organise donc autour de deux volets distincts : le premier sur l'irresponsabilité pénale, lié notamment aux conséquences de l'affaire Halimi et le second sur de nouvelles mesures de...
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