Créée le 1er septembre 2022 en application de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la Commission d’accès des personnes nées d’assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD), a adopté son rapport d’activité 2022-2023 lors de sa séance du 15 septembre 2023. Au terme de cette première année d'exercice, au cours de laquelle elle a reçu plus de 400 demandes d'accès à l’identité du...

« L’interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays qui autorise l’insémination post mortem ne viole pas le droit au respect de la vie privée ». Telle est la solution de la Cour européenne des droits de l’homme, rendue publique le 14 septembre 2023, dans l’affaire Baret et Cabarello contre France....

Sur le fondement du principe d'anonymat du don de gamètes, la France rejette les demandes des requérants d'accéder à l'identité ou aux données non-identifiantes de leurs tiers donneurs et ne viole pas, pour autant, le droit au respect de leur vie privée. Telle est la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme, le 7 septembre 2023, dans l'affaire Gauvin-Fournis et Silliau contre France....

Le décret n° 2023-673 du 27 juillet 2023, pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, précise les conditions d'exercice de l'activité de collecte de selles, notamment les conditions d'information et de recueil du consentement des donneurs, ainsi que l'encadrement de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal. Ce décret prévoit que le...

La loi de bioéthique du 2 août 2021 a ouvert aux personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation (PMA) avec tiers donneur (c’est-à-dire avec don de gamètes – spermatozoïdes ou ovocytes – ou d’embryons), le droit d’accéder aux données de ces tiers. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leurs embryons doivent consentir expressément à la...

L'ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021, art. 40), et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de...

Enfin, après plus de quarante-deux années de promotion d'actes qualifiables de tortures ou de traitements inhumains et dégradants sur les personnes mineures intersexuées, vient de paraître un texte condamnant cette pratique : l'arrêté du ministère de la Santé du 15 novembre 2022 « fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital ». Jusqu'alors,...

Le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 fixe les conditions de nomination des membres de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) aux données des tiers donneurs ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il définit les modalités de saisine de la commission et de réponse aux demandes reçues par cette...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non mariées. Elles ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la loi en tant qu'elles excluent de l'accès à l'assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la...