Vente immobilière Contrats et obligations La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreur Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.743, FS-B [13.02.2023] Dans une décision du 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l'action estimatoire de ce... Lu
Vente immobilière Justice civile Contrats et obligations Indemnisation du préjudice résultant d'une éviction partielle : précisions sur la notion de demande nouvelle en appel Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 21-16.666, FS-B [06.02.2023] Dans une décision du 18 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge qu'une demande d'indemnisation du préjudice résultant d'une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du Code civil, n'est pas nouvelle en appel, dès lors que les acquéreurs avaient formé, en première instance, des demandes fondées sur les articles 1625, 1626 et 1630, tendant à l'exercice du même... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Procédure civile d'exécution Famille +2 Immobilier Personnes Recel successoral : la somme due peut être recouvrée sur les biens communs Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-14.302, F-B [16.12.2022] Le paiement d'une somme due au titre d'un recel successoral peut être poursuivi sur les biens communs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 8 décembre... Lu
Séléction de la rédaction Construction Assurances Responsabilité civile et assurance +1 Contrats et obligations De l'impossible action en garantie décennale de l'usufruitier Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-23.505, FS-B [24.11.2022] Par une décision du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa... Lu
Droit européen Copropriété Contrats et obligations +1 Consommation D. BERLIN Clauses abusives et syndic de copropriété Jurisprudence CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-485/21, « S. V. » OOD [18.11.2022] Un copropriétaire doit être « partie » au contrat avec le syndic pour être protégé contre les clauses... Lu
Construction Assurances Contrats et obligations Contrat de construction de maison individuelle et sanction du défaut de chiffrage des travaux Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-12.507, FS-B [14.10.2022] Un maitre d'ouvrage est fondé à demander à titre de réparation que le coût des travaux prévus au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) mais non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste soient mis à la charge du constructeur. En revanche, il n'est pas fondé à arguer d'un défaut d'information sur les modalités de révision du prix après avoir reconnu expressément en... Lu
Construction Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Les désordres affectant un élément non destiné à fonctionner adjoint à l'existant relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 19-20.231, FS-B [19.07.2022] Les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du Code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner. Les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à... Lu
Contrats et obligations Justice civile De l'opposabilité au cédé de la cession de contrat en cas d'accord anticipé à la cession Jurisprudence Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490, F-B [17.06.2022] Pour la Cour de cassation il résulte de l'article 1216, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que : lorsqu'un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, et que son cocontractant, le cédé, a donné son accord à cette cession par avance, la cession ne produit effet à l'égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et... Lu
Offert Baux commerciaux Contrats et obligations Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-11.602, FS + B [02.06.2022] D'un arrêt rendu le 1er juin 2022 par la Cour de cassation, il s'évince que manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Commerçants et fonds de commerce Le bailleur est-il tenu d'assurer la bonne commercialité du centre permettant l'exploitation pérenne du fonds ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 déc. 2021, n° 20-14.423 et 20-16.570, FS-B [21.12.2021] Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le bailleur est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer la... Lu
Construction Contrats et obligations Travaux supplémentaires dépassant 1 500 € facturés au maître de l'ouvrage non commerçant : la preuve de la commande doit être rapportée par écrit Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-20.409, FS-B [23.11.2021] Les dispositions de l'article 1341 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, s'appliquent à la preuve de la commande de travaux supplémentaires par un maître d'ouvrage non-commerçant. Dès lors, doit être rejetée, en l'absence d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, la demande d'un constructeur formée contre un non-commerçant et portant sur des... Lu
Construction Contrats et obligations Demande de déconstruction-reconstruction : de la nécessaire prise en compte du principe de proportionnalité des réparations Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-17.218, FS-B [23.11.2021] Doit être rejetée la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de maisons qui se heurte au principe de proportionnalité des réparations au regard de l'absence de conséquences dommageables des non-conformités... Lu
Construction Contrats et obligations Le constructeur doit supporter le dépassement du prix des travaux qu'il n'a pas chiffrés de manière réaliste Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 nov. 2021, n° 20-19.323, FS-B : JurisData n° 2021-018093 [23.11.2021] La mention dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, a pour but d'informer celui-ci du coût global de la construction et de lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourra mener à son terme. Il en résulte que le constructeur doit supporter le dépassement du prix des travaux qu'il n'a pas... Lu
Offert Séléction de la rédaction Vente immobilière Contrats et obligations La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554, FS-B [25.06.2021] D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation... Lu
Consommation Contrats et obligations Crédit immobilier : maintien possible d'une clause de déchéance, pour partie, abusive Jurisprudence Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 19-22.455, FS-P [07.06.2021] Dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier, une clause de déchéance du terme peut être maintenue malgré le caractère abusif d'une partie de la clause dès lors que la suppression des termes litigieux n'affecte pas le reste de la... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Contrats et obligations Construction +1 Procédure civile Point de départ du délai de prescription d'une action en paiement : exception faite à l'application immédiate de la jurisprudence nouvelle Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520, FS-P [20.05.2021] La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mai 2021, refuse d'appliquer la nouvelle jurisprudence en matière de prescription lorsque cette dernière porte préjudice à la société demanderesse à l'action qui ne pouvait raisonnablement anticiper ce changement de jurisprudence en matière de point de départ du délai de... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Contrats et obligations Construction +1 Procédure civile Point de départ du délai de prescription d'une action en paiement : exception faite à l'application immédiate de la jurisprudence nouvelle Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520, FS-P [20.05.2021] La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mai 2021, refuse d'appliquer la nouvelle jurisprudence en matière de prescription lorsque cette dernière porte préjudice à la société demanderesse à l'action qui ne pouvait raisonnablement anticiper ce changement de jurisprudence en matière de point de départ du délai de... Lu
Contrats Immobilier Contrats et obligations Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 avril 2021, n° 19-20.424, FS-P [29.04.2021] À défaut de la connaissance démontrée de la présence du sous-traitant sur le chantier, une SCI maître d’ouvrage ne peut être condamnée en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre... Lu
Séléction de la rédaction Contrats et obligations Vente immobilière Urbanisme +1 Urbanisme et environnement Caractère contractuel des stipulations du cahier des charges de cession de terrains situés à l'intérieur d'une ZAC Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 mars. 2021, n° 19-22.987, FS-P+R : JurisData n° 2021-002732 [17.03.2021] Si les cahiers des charges de cession de terrains situés à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) signés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi SRU deviennent caducs à la date de la suppression de la zone, cette caducité ne fait pas obstacle à ce que les stipulations de ces cahiers des charges continuent de régir, en raison de leur caractère contractuel, les rapports entre les propriétaires qui... Lu
Vente immobilière Contrats et obligations Résolution de la vente et restitution des fruits générés par le bien Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 févr. 2021, n° 20-11.037, FS-P + L [11.03.2021] Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer... Lu