De l'opposabilité au cédé de la cession de contrat en cas d'accord anticipé à la cession
[17.06.2022]
Pour la Cour de cassation il résulte de l'article 1216, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que : lorsqu'un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, et que son cocontractant, le cédé, a donné son accord à cette cession par avance, la cession ne produit effet à l'égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface