Demande de déconstruction-reconstruction : de la nécessaire prise en compte du principe de proportionnalité des réparations
[23.11.2021]
Doit être rejetée la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de maisons qui se heurte au principe de proportionnalité des réparations au regard de l'absence de conséquences dommageables des non-conformités...
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