Travaux supplémentaires dépassant 1 500 € facturés au maître de l'ouvrage non commerçant : la preuve de la commande doit être rapportée par écrit
[23.11.2021]
Les dispositions de l'article 1341 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, s'appliquent à la preuve de la commande de travaux supplémentaires par un maître d'ouvrage non-commerçant. Dès lors, doit être rejetée, en l'absence d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, la demande d'un constructeur formée contre un non-commerçant et portant sur des travaux supplémentaires d'un montant supérieur à...
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