La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreur
[13.02.2023]
Dans une décision du 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l'action estimatoire de ce...
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