Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Quand l'absence de saisine d'une commission de reclassement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse Jurisprudence Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 19-18.959, FS-P+B [08.09.2021] L'accord du 30 octobre 2008 annexé à la convention collective Syntec ne met pas à la charge de l'employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, obligation dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu
Concurrence Expert-comptable et commissaire aux comptes L’Autorité de la concurrence autorise le rachat de Prosegur par Fiducial AAI Aut. conc., communiqué, 10 sept. 2020 [15.09.2020] Le 6 août 2020, le groupe Fiducial a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif des sociétés Prosegur Services France et Prosegur Security Holding France. L’Autorité de la concurrence a analysé le pouvoir de marché de la nouvelle entité à l’issue de l’opération. Compte-tenu de la position limitée des parties sur les marchés concernés, elle a considéré que l’opération ne portait... Lu
Droit européen Affaires Intervention économique +2 Financement des entreprises Santé Lutte contre le Coronavirus : la Commission autorise un régime d’aides d’État français pour soutenir la R&D #Brève Comm. UE, communiqué, 5 juin 2020 [09.06.2020] La Commission européenne a autorisé un régime-cadre français d’un montant de 5 Mds€ destiné à soutenir les infrastructures de recherche, de développement, d’essai et de mise à niveau ainsi que la fabrication de produits utiles à la lutte contre le Covid-19. Ce régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État (V. Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures... Lu
Intervention économique Action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” » : avenant n° 2 à la convention entre l'État et la Bpifrance #Brève Avenant n° 2, 28 avr. 2020 : JO 30 avr. 2020 [30.04.2020] La Convention du 28 décembre 2017 entre l'État et Bpifrance est relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” »). L'objectif du fonds d'investissement Frontier Venture est de permettre à de jeunes entreprises technologiques innovantes, issues notamment de la recherche publique, mais aussi de la recherche privée, d'avoir accès à des fonds de... Lu
Intervention économique Action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” » : modification de la convention entre l'État et la Bpifrance #Brève Avenant n° 1, 7 avr. 2020 : JO 8 avr. 2020 [08.04.2020] La Convention du 28 décembre 2017 entre l'État et Bpifrance est relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” »). L'objectif du fonds d'investissement Frontier Venture est de permettre à de jeunes entreprises technologiques innovantes, issues notamment de la recherche publique, mais aussi de la recherche privée, d'avoir accès à des fonds de... Lu
Droit européen Concurrence Proprieté industrielle Brevet pharmaceutique : un accord de règlement amiable d’un litige peut-il être contraire au droit de la concurrence de l'UE ? CJUE, Concl. 22 janv. 2020, aff. C-307/18, Generics (UK) e.a. [23.01.2020] Selon l'avocate générale Kokott, un accord de règlement amiable entre le titulaire d'un brevet pharmaceutique et un génériqueur peut être contraire au droit de la concurrence de l'UE vu son caractère restrictif par objet ou par effet ainsi qu'en cas d'abus de position... Lu