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Quand l'absence de saisine d'une commission de reclassement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

Jurisprudence

L'accord du 30 octobre 2008 annexé à la convention collective Syntec ne met pas à la charge de l'employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, obligation dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et...

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