Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

Par arrêté du 27 mai 2026, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'accord du 18 février 2026 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés dans les transports urbains de...

La CJUE juge que le mécanisme européen de totalisation des périodes d’assurance s’applique même en l’absence de régime spécial distinct, dès lors qu’un État membre accorde des avantages de retraite à certaines activités ou occupations spécifiques....

L’avenant n° 65 du 19 février 2026 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, applicables dans la branche du notariat, aux divers niveaux d’employés, techniciens et cadres, au 1er mars 2026. La nouvelle valeur du point est fixée à 16,06 euros pour 35...

Les demandes en paiement de sommes liées à l'obligation d'affiliation à un régime de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale....

Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation précise plusieurs principes importants relatifs aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, notamment lorsqu’ils sont institués par engagement unilatéral de l’employeur....

Par accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de fixer le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2025 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, à 240 000 € au titre de l'année civile...

Par arrêté du 11 décembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 9 du 19 décembre 2024 relatif au régime d'allocation de fin de carrière, à l'annexe II de la convention collective nationale...

L'avenant n° 62 du 16 octobre 2025 à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, applicables dans la branche du notariat, aux divers niveaux d'employés, techniciens et cadres, au 1er octobre 2025. Cette nouvelle valeur du point est fixée à 15,84 euros...

L'accord de branche du 20 mars 2025 relatif à la mise en place d'un compte épargne temps (CET) dans les offices notariaux permet, aux employeurs qui le souhaitent, de mettre en place ce dispositif de manière sécurisée et propose un modèle d'accord d'entreprise qui répond aux obligations légales pour les aider dans cette...

À la suite du retrait de la demande d'extension qui conditionnait l'entrée en vigueur de l'accord relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) conclu le 10 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche du notariat ont privilégié la conclusion d'un nouvel...

En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l'action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite d'un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de...

Les conditions d'attribution de la pension de retraite versée par la Caisse nationale des barreaux français, et notamment la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes, doivent être remplies à la date de la demande de l'assuré....

Par accord du 2 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche ont mis en place au profit des seuls personnels non-avocats, dans le cadre de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier, un Plan d'Epargne Retraire Obligatoire (PERO...

Par deux arrêts inédits datés du 9 juillet 2025, la Cour de cassation donne raison aux juges du fond qui n'ont pas retenu l'existence d'un contrat de travail liant des chauffeurs à la plateforme Uber, faute de caractérisation d'un lien de subordination....

Par arrêté du 1er juillet 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'accord du 20 février 2025 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés dans les transports...

Par arrêté du 19 juin 2025, Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 16 du 9 avril 2025 au protocole d'accord du 30...

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une centrale de réservation de VTC qui s'est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à une pratique réservée aux taxis (la maraude électronique) et en ne respectant pas le droit du travail (ses chauffeurs auraient dû être salariés)....

Par une réponse ministérielle publiée le 15 mai 2025, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique précise le calcul des contributions sociales dues par les retraités frontaliers...

Si le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF entre dans le champ d'application matériel du RGPD, la collecte et l'exploitation de données à caractère personnel issues de traitements automatisés à des fins de contrôle, de recouvrement ou...

La société coopérative agricole dont la principale activité consiste à produire du lait en poudre infantile en collectant le lait auprès de ses membres, ne peut être exonérée de CFE....

Les partenaires sociaux du notariat ont souhaité accompagner les employeurs de la branche concernés par le dispositif expérimental de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, en leur proposant une présentation de chacun des dispositifs visés et des conditions de leur mise en œuvre, toujours susceptibles cependant de connaître des évolutions légales ou...

Il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (référé probatoire), d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits...

À partir de mars et avril 2025, plusieurs changements interviennent concernant l'indemnisation des arrêts maladie dans les secteurs public et privé. Cela en application de dispositions inscrites dans les textes budgétaires pour 2025....

La communication des données fiscales du cotisant à l'Urssaf étant expressément prévue par la loi, il est fait exception à l'obligation d'information du cotisant pesant sur le responsable du traitement des données personnelles dans les conditions prévues par le RGPD....