Cotisation subsidiaire maladie : l'appel de cotisation n'est pas incompatible avec le RGPD
[14.03.2025]
La communication des données fiscales du cotisant à l'Urssaf étant expressément prévue par la loi, il est fait exception à l'obligation d'information du cotisant pesant sur le responsable du traitement des données personnelles dans les conditions prévues par le RGPD....
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