Retraite supplémentaire à prestations définies : précisions sur la nature et la portée de l'engagement unilatéral
[11.02.2026]
Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation précise plusieurs principes importants relatifs aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, notamment lorsqu’ils sont institués par engagement unilatéral de l’employeur....
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