Données personnelles et contrôle fiscal : les visites domiciliaires à l'épreuve du RGPD

Si le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF entre dans le champ d'application matériel du RGPD, la collecte et l'exploitation de données à caractère personnel issues de traitements automatisés à des fins de contrôle, de recouvrement ou d'investigation ne méconnaît pas, en soi, les exigences du RGPD dès lors que les traitements poursuivent une finalité d'intérêt public, sont fondés sur une base légale claire et respectent les principes de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD....