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La commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et le montant de l’indemnité de licenciement due au journaliste professionnel justifiant de plus de quinze ans d’ancienneté, y compris lorsque cette indemnité résulte d’une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse....

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2026, la composition de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est ainsi modifiée ...

La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des aides d'État afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de la crise au Moyen-Orient....

Dans un arrêt du 30 avril 2026, la CJUE précise les conditions d’application de l’article 101 TFUE à un accord de non-débauchage conclu entre clubs de football professionnel pendant la pandémie de Covid-19. Si un tel accord est, en principe, susceptible de constituer une restriction de concurrence par objet, cette qualification suppose une analyse stricte et concrète de sa teneur, de son contexte économique et...

Par avenant n° 11 du 19 février 2026 à l’accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ont validé une modification des taux de cotisation pour les bénéficiaires à titre obligatoire appelés par l’organisme...

Face aux conséquences économiques de la crise au Moyen-Orient, la Commission européenne a adopté, à la demande de la France, un cadre temporaire permettant aux États membres d’accorder plus facilement des aides publiques à certains secteurs économiques. Ce dispositif vise à soutenir les activités particulièrement touchées par la hausse des coûts de l’énergie, notamment l’agriculture, la pêche, les transports et les...

L'urgence poussait les parlementaires à agir avant le 30 avril 2026, date couperet fixée par le Conseil constitutionnel pour remédier à l'inconstitutionnalité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en raison de son périmètre trop restrictif qui introduisait une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté. C'est donc chose faite. Le texte de la proposition de loi visant à...

Une commune peut-elle échapper à sa responsabilité lorsqu'elle se borne à affirmer qu'aucun poste de reclassement n'était disponible pour un agent territorial déclaré inapte à ses fonctions mais non à tout emploi ? La cour répond par la négative : lorsque l'agent a demandé son reclassement, l'employeur doit justifier de recherches sérieuses entre l'avis médical préconisant ce reclassement et la mise à la retraite...

Le Conseil d'État précise les conditions d'accès au concours professionnel de recrutement des magistrats du second grade issu de la loi organique du 20 novembre 2023. Il juge que les candidats justifiant de trois années d'exercice en qualité de juriste assistant n'ont pas à exercer ces fonctions à la date de la première épreuve. Le refus d'admission fondé sur une telle exigence méconnaît les dispositions organiques....

Un arrêté du 20 avril 2026 précise les pièces justificatives que doit fournir un fonctionnaire en position de disponibilité pour conserver ses droits à l'avancement, lorsqu'il exerce une activité professionnelle pendant cette...

Le décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifie les dispositions réglementaires relatives aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. Il porte notamment à 75 ans la limite d'âge pour exercer ces fonctions. Il clarifie et actualise également leurs...

Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1438 du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine et 2001/114/CE...

Par arrêté du 20 avril 2026, est homologuée la norme d'exercice professionnel (NEP 9510) révisée qui traite des diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par la Haute autorité de...

L'envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate informatique a pu intercepter et modifier, et directement à l'origine d’une fraude, engage la responsabilité du notaire....

Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....

Le Tribunal de l'Union européenne précise les conditions de remboursement des frais engagés lorsqu'une inspection antitrust se poursuit dans les locaux de la Commission. Par son arrêt du 22 avril 2026, il juge que seuls les coûts supplémentaires nés du seul fait de cette poursuite peuvent être remboursés, à l'exclusion notamment des honoraires d'avocat qui auraient de toute façon été exposés si l'inspection s'était...

Un arrêté du 21 avril 2026 autorise au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services...

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