Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises TVA +1 Droit européen Nature de la fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, au regard de la directive TVA Jurisprudence CJUE, 7e ch., 27 avril 2023, aff. C-677/21, Fluvius Antwerpen [28.04.2023] La fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, constitue une livraison de biens effectuée à titre onéreux emportant le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel. Cette opération est soumise à la TVA car il s’agit d’un risque inhérent à l’activité économique de gestionnaire de réseau de distribution, même si elle est accomplie par un organisme de droit public. À moins,... Lu
Séléction de la rédaction Production, transport et distribution d’énergie Responsabilité Responsabilité civile et assurance +2 Droit européen Consommation Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité modifiant le niveau de tension de l'électricité est responsable du dommage causé par un défaut de son produit Jurisprudence CJUE, 24 nov. 2022, aff. C-691/21, Cafpi et Aviva assurances [24.11.2022] Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité, qui modifie le niveau d'intensité et de tension de l'électricité en vue de sa distribution au consommateur final, doit être considéré comme le « producteur » de cette électricité au sens du droit de l'Union, donc est responsable du dommage causé par un défaut de son... Lu
Production, transport et distribution d’énergie TVA Tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la ZEE par des éoliennes Législation A. n° TRER2203848A, 8 mars 2022 : JO 31 mars 2022 [31.03.2022] Un arrêté du 8 mars 2022 fixe le tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement de ces... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement +2 Responsabilité Santé A. MULLER-CURZYDLO Manquement de l'Allemagne pour le dépassement des valeurs limites fixées pour le NO2 Jurisprudence CJUE, 3 juin 2021, aff. C-635/18, Commission c. Allemagne [04.06.2021] La Commission a fait valoir devant la Cour de justice de l'Union européenne que la République fédérale d'Allemagne a, de manière systématique et persistante, violé l'obligation résultant des dispositions combinées de l'article 13, paragraphe 1, et de l'annexe XI de la directive 2008/50, et ce depuis le 1er janvier 2010 jusqu'à l'année 2016 incluse (PE et Cons. UE, dir. 2008/50/CE, 21 mai 2008). Premièrement, la... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Responsabilité Environnement M. TOUZEIL-DIVINA Indemnisation des victimes d'essais nucléaires et application des multiples lois successives Jurisprudence CE, 6 nov. 2020, n° 439003, ministre des Armées, Lebon T. [18.11.2020] La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, en seulement dix ans, a déjà connu moults rebondissements (L. n° 2010-2, 5 janv. 2010). D'une réparation jugée trop aisée (sic) par présomption de causalité, elle a été modifiée à plusieurs reprises ce qu'avait déjà acté le Conseil d'État dans son avis du 28 juin 2017 (CE, 28 juin 2017, n° 409777 ; JCP A... Lu
Environnement Professions Commission de régulation de l'énergie : M. Ivan LUBEN est désigné référent déontologue #Brève CRE, déc. n° CREE1824642S, 7 sept. 2018 : JO 18 sept. 2018 [18.09.2018] Sur décision du 7 septembre 2018, M. Ivan LUBEN, magistrat de l'ordre administratif, est désigné référent déontologue de la Commission de régulation de l'énergie, à compter du 1er septembre 2018 pour une durée d'un an... Lu