Manquement de l'Allemagne pour le dépassement des valeurs limites fixées pour le NO2

La Commission a fait valoir devant la Cour de justice de l'Union européenne que la République fédérale d'Allemagne a, de manière systématique et persistante, violé l'obligation résultant des dispositions combinées de l'article 13, paragraphe 1, et de l'annexe XI de la directive 2008/50, et ce depuis le 1er janvier 2010 jusqu'à l'année 2016 incluse (PE et Cons. UE, dir. 2008/50/CE, 21 mai 2008). Premièrement, la valeur limite annuelle fixée pour le NO2 a été dépassée régulièrement dans 26 zones litigieuses. Deuxièmement, la valeur limite horaire fixée pour ce polluant l'a été également régulièrement. L'Allemagne contestait notamment l'application, aux dépassements des valeurs limites fixées pour le NO2, de la jurisprudence de la Cour...