Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité modifiant le niveau de tension de l'électricité est responsable du dommage causé par un défaut de son produit
[24.11.2022]
Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité, qui modifie le niveau d'intensité et de tension de l'électricité en vue de sa distribution au consommateur final, doit être considéré comme le « producteur » de cette électricité au sens du droit de l'Union, donc est responsable du dommage causé par un défaut de son...
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