Dans deux arrêts du 19 septembre 2025, le Conseil d’Etat juge que la responsabilité de l'Etat à raison d'une illégalité entachant une décision de validation d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi, ou de refus de validation d'un tel accord, ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde....

Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute (V. déjà, par ex : Cass. soc., 14 mai 1998, 96-41.755 ; Cass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-44.908 ; Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-25.761). Le fait de sanctionner différemment des salariés ne...

Engage sa responsabilité, le médecin spécialiste en gynécologie obstétrique qui a commis des négligences fautives dans le suivi de grossesse de sa patiente, laquelle avait déjà subi trois fausses couches...

Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle....

Un arrêté du 25 septembre 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de...

Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés au Journal officiel du 26 septembre...

Le licenciement pour faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis, de sorte que la remise des documents de fin de contrat doit intervenir le jour du départ du salarié de l'entreprise....

En ne prévoyant pas que le salarié doit être informé par l’employeur de son droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire, le Code du travail ne contrevient pas à la Constitution....

Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention du constructeur recherché. Lorsque l'imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le...

Le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire en raison de faits relevant, dans la vie personnelle d'un salarié, de l'exercice de sa liberté de religion est discriminatoire et encourt donc la nullité. Une salariée, employée en qualité d'agent de service d'une association de protection de l'enfance, ayant pris l'initiative de se déplacer à l'hôpital où avait été admise une mineure prise en charge par cette...