Licenciement pour faute grave : à quel moment les documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié ?

Le licenciement pour faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis, de sorte que la remise des documents de fin de contrat doit intervenir le jour du départ du salarié de l'entreprise.

Licenciée pour faute grave le 9 avril 2018, une salariée saisit la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

Pour la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents légaux, la cour d'appel retient qu'il est admis que ces documents comme l'attestation destinée à Pôle emploi (France travail désormais), doivent être remis à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'issue du préavis effectué ou non, et qu'en cas de remise tardive, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts s'il prouve le préjudice qui en est résulté. Les juges ajoutent qu'en considération de la date du licenciement le 9 avril 2018 et de la fin du préavis, il n'y a pas de faute dommageable dans la remise par l'employeur des documents de fin de contrat le 6 juin 2018.

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la salariée avait été licenciée pour faute grave le 9 avril 2018, ce dont il résultait qu'en l'absence de préavis, l'employeur devait lui délivrer, dès cette date, les documents de fin de contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du Code du travail. Il résulte en effet de ces textes qu'en cas de licenciement pour faute grave, l'employeur délivre au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et des attestations permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations sociales.

À retenir : En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur est tenu de remettre les documents de fin de contrat dès la notification du licenciement - en l'absence de préavis – autrement les juges pourraient constater une faute dommageable justifiant l'octroi de dommages-intérêts.