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Le règlement (UE) 2022/2038 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifie le règlement du 18 janvier 1993 en ce qui concerne l'allègement temporaire des règles d'utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union en raison d'une situation épidémiologique ou d'une agression militaire (Cons., règl. (CEE) no 95/93, 18 janv. 1993...
Un accord est intervenu le 8 avril au Conseil européen en vue de l'adoption d'un cinquième train de mesures restrictives à l'encontre du régime de Vladimir Poutine, en réaction à l'agression perpétrée contre l'Ukraine et sa population, et qui contient les 6 éléments suivants (V. JOUE L 111, 8 avr. 2022) ...
Après avoir consulté les États membres sur le sujet, la Commission européenne a adopté une communication instaurant un encadrement temporaire de crise afin de leur permettre d'exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la...
Dans un communiqué du 21 mars, l'Autorité de la concurrence relaie la déclaration commune de l'ensemble des autorités de concurrence européennes, réunies au sein du Réseau européen de concurrence (REC), relative au traitement des conséquences de la guerre en Ukraine en matière de droit de la...