Aides d'État : la Commission autorise un régime d'aides français visant à soutenir les entreprises dans le contexte de la guerre en Ukraine
[06.12.2022]
La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 1 Md€ visant à soutenir les entreprises dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. Le régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État adopté sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), reconnaissant que l'économie de l'UE connaît une perturbation...
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