Par deux arrêts rendus le 17 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie l’application du règlement n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Elle précise, d’une part, la distinction entre étiquetage et publicité et, d’autre part, les conditions dans lesquelles certaines mentions obligatoires doivent être communiquées au...

Un arrêté du 15 juillet 2026 modifie l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge. L’objectif est de réintroduire l'éligibilité à l'aide à la sécurité du matériel ou partie du matériel affecté d'obsolescence ( A....

L'enquête 2025 de la DGCCRF sur la sécurité des jouets révèle une situation inquiétante : sur les marketplaces des grandes plateformes de e-commerce, 90 % des jouets contrôlés sont non conformes et plus de 60 % sont dangereux. Les risques identifiés concernent notamment l'étouffement, l'ingestion de piles, l'exposition à des substances allergènes ou encore des LED trop puissantes. Tous les produits dangereux ou non...

L'imposition, par une mesure nationale visant à préserver la diversité culturelle, de tarifs minimaux pour la livraison à domicile de livres, doit être analysée à la lumière des règles en matière de libre circulation des marchandises, une telle réglementation ne portant pas sur une « modalité de vente »....

Le règlement (UE) 2025/2509 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établit des règles relatives à la sécurité des jouets afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des enfants et des autres personnes, en tenant dûment compte du principe de précaution, ainsi que des règles relatives à la libre circulation des jouets dans...

La proposition de règlement a pour objectif de réduire le nombre de jouets dangereux vendus dans l'UE et de protéger les enfants contre les risques qui y sont liés....

Lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi d'un refus d'abroger un arrêté préfectoral imposant la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession, en application de l'article L. 3132-29 du Code du travail, il lui incombe de rechercher si, à la date à laquelle il se prononce, cette mesure de maintien de l'arrêté de fermeture hebdomadaire, et non son abrogation, correspond à la volonté d'une majorité...

Le Conseil de l'UE a donné son approbation définitive au règlement relatif à la sécurité des jouets. La nouvelle législation renforce les règles en matière de sécurité, accroît la protection contre les substances chimiques nocives et encourage l'utilisation de passeports numériques de produit afin de faciliter le contrôle de l'application des...

Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 étend l'interdiction de fumer aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives et des établissements d'enseignement primaire et secondaire, ainsi qu'aux lieux d'accueil et hébergement des...

Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de...

Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la refonte des règles européennes en matière de sécurité des jouets afin de mieux protéger la santé et le développement des enfants. L'accord renforce le rôle des opérateurs économiques dans l'amélioration de la sécurité des jouets, clarifie les exigences relatives au passeport numérique des produits et aux avertissements de sécurité, et étend la...

Certains buralistes utilisent des caméras dotées d'intelligence artificielle (IA) pour estimer l'âge des clients et éviter la vente de produits interdits aux mineurs, comme le tabac et l'alcool. Ces caméras scannent le visage des clients au moment de l'achat pour déterminer s'ils sont mineurs ou majeurs, et informent le commerçant par un témoin lumineux (par exemple, une lumière verte ou rouge...

Un arrêté du 12 février 2025 constate pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur...

En 2023, la DGCCRF a mené une enquête nationale sur les piles boutons au lithium, en se concentrant particulièrement sur les emballages de piles d'un diamètre supérieur ou égal à 16 mm. Les contrôles visaient à vérifier la présence de marquages avertissant du risque d'ingestion, tels que l'avertissement « Tenir hors de portée des enfants » ou le pictogramme correspondant. La résistance des emballages a également été...

Un arrêté du 24 février 2025 renouvelle l'interdiction d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance...

Un décret du 30 décembre 2024 modifie la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale liées à un permis de...

Présenté par la Commission européenne en décembre 2022, le règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques (règlement CLP) vient d'arriver au terme de son examen, il a été définitivement adopté par le Conseil de l'UE....

Dans un arrêt du 20 juin 2024, la CJUE juge que le fait de faire figurer la mention « respectueux de la peau » sur l'étiquette apposée sur un produit désinfectant est une indication trompeuse au sens du règlement relatif aux produits biocides qui justifie l'interdiction d'en faire usage dans la publicité du produit en question....

Le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 est annulé en tant qu'il porte sur les articles pyrotechniques relevant de la catégorie F1 ainsi que sur les articles des catégories F2 et F3 autres que le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaines et la...

Le fournisseur peut être tenu de payer des pénalités logistiques au distributeur en cas de non-respect des engagements contractuels. Ces pénalités doivent prévoir une « marge d'erreur suffisante », comme stipulé dans l'article L. 441-17 du Code de commerce. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la norme suprême....

Un règlement local de publicité étend légalement la plage d'extinction de la publicité lumineuse prévue par le règlement national de publicité....

Le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 a pour objet de définir les conditions d'habilitation des agents des douanes, du contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes, ainsi que les conditions et les modalités de la publicité décidée en application des articles 67 D-6 à 67 D-7 du code des douanes. Cette publicité peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie...

La douane est l'autorité compétente en matière de contrôles sanitaires et de la qualité biologique à l'importation des denrées d'origine non animale, de contrôles des matériaux au contact des denrées alimentaires et de contrôles des fruits et légumes soumis à normes de...