Par une décision du 16 septembre 2025, le Conseil d'État rejette la requête d'une candidate évincée du concours de recrutement de magistrats du second grade, en raison d'un défaut de bonne moralité. Cette décision éclaire les conditions de contrôle du juge administratif sur l'appréciation de la moralité des candidats à des fonctions judiciaires....

L'exécution du refus du préfet de mettre en demeure l'aménageur de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » (C. envir., art. L. 411-2) est suspendue en l'absence de mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction des nuisances auxquelles l'aménageur s'était engagé....

La requérante est la fille d'un ancien ministre de l'Intérieur français entre 2007 et 2012. En 2013, ce dernier est placé sur écoute dans le cadre de plusieurs enquêtes judiciaires, notamment celle relative au supposé financement de la campagne présidentielle de 2007 par le régime libyen, ainsi que dans le cadre de l'affaire dite « des primes de...

Le 16 septembre, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation publique sur la manière de simplifier sa législation dans le prochain Omnibus numérique, notamment en ce qui concerne les données, la cybersécurité et l'intelligence artificielle (IA). Ce paquet numérique sur la simplification s'inscrit dans le programme de simplification de la Commission et dans ses efforts visant à créer un environnement...

Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle d'un avocat ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d'être poursuivi pour le règlement de cette dette, sans avoir à...

L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée n'impliquant pas nécessairement une inconstructibilité des parcelles, le point de départ de l'action indemnitaire des propriétaires est fixé au premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les parcelles deviennent inconstructibles. La date de création de la servitude est, à cet égard, sans incidence sur le délai de prescription....

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles est établie d'après la valeur locative cadastrale, sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396). Ces terrains peuvent bénéficier d'une exonération partielle de TFPNB dont le taux est fixé à 30 % (au lieu de 20 % antérieurement) à compter à des impositions dues au titre de l'année 2025 (CGI, art. 1394 B bis ; L. fin....